La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de la perte de salaire avec intérêt au taux légal et de dommages-intérêts pour le préjudice subi par les

Par arrêt en date du 15 mai 2020, la cour d'appel de Rennes a : - confirmé le jugement entrepris, sauf au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour la perte de salaire consécutive

heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et doivent être payées à l'échéance normale ; que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte

9,84 € à valoir sur les congés payés afférents ; que, vu la somme de 89,72 € versés entre janvier et août 2017 au titre de la prime d'outillage ; qu'un représentant du personnel ne doit subir aucune perte

le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux fonctions

au titre du régime de prévoyance auquel l'employeur avait adhéré étaient destinées, tout comme les indemnités journalières versées au titre du régime général de la sécurité sociale, à compenser les pertes

Sur les demandes au titre des pertes de salaire et des salaires versés Sur la demande de dommages et intérêts du salarié M.

Sur les demandes au titre des pertes de salaire et des salaires versés Sur la demande de dommages et intérêts du salarié M.

heures mensuelles ; qu'il a ainsi démontré avoir subi, sur la période du 25 mars au 31 août 1995, une perte de salaire supérieure au montant des indemnités journalières versées par la CPAM, soit la somme

montant de la perte de salaire consécutive à leur absence non rémunérée, comme indiqué dans le tableau suivant: salarié période montant de la perte de salaire pour absence non rémunérée en

X... tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de salaire consécutive à la discrimination, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 412-2, alinéa 4, du Code du travail

06............ 3 915 € . perte de salaire............................................................. 0 € (selon une attestation de l'employeur, monsieur C... a bénéficié du maintien de son salaire

La circonstance que l'intéressé a pu percevoir une indemnité de rupture de contrat est, par elle-même, sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de la perte de salaire ainsi subie. M.

Elle soutient que sa demande de provision est excessive en l'absence d'éléments suffisants sur une éventuelle perte de salaire ou de frais demeurés à sa charge et que la provision devra être ramenée à

procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés

temporaire totale, le demandeur aurait dû percevoir 132 000 francs ; que, déduction faite des indemnités journalières versées par l'organisme social à concurrence de 56 909,60 francs, il avait subi une perte

le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; A- Sur le préjudice matériel : Attendu que pour rejeter la demande de réparation du préjudice matériel, en raison de pertes

à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait