[T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Imperial Tobacco Limited, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant

I... à payer à Mme M... une somme de 100 000 euros au titre du manque à gagner du fait de la perte de loyers du bien immobilier situé à Paris. 4. K... et M.

supérieur, l'échelon qu'il avait atteint dans le grade précédent et que lors de la mise en oeuvre de l'accord collectif du 19 décembre 1985, sur la classification des emplois et des établissements ayant

X..., chauffeur au service de la société Even Agri, justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur

de clientèle et de la perte de chiffre d'affaires en résultant ; que la perte de chiffre d'affaires est un préjudice indemnisable sans que la victime soit tenue de justifier de la perte d'un bénéfice

[E] la somme de 142 935,60 euros au titre des pertes locatives, à la société MG2P la somme de 134 080,20 au titre des pertes locatives, à M.

, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE FINANCIERE DU LOTHAR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

[I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Apptio France, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes

VIGNERON -SAS RAVOT PIERRE- ALAIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Juillet 2019 enregistré (e) au répertoire général sous

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Populaire du Centre, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Il s'agit donc seulement d'une perte de chance.

d'entreprise CCE de la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises (SGGSEMF), du Comité d'établissement de la Source Perrier et du Syndicat des employés et ouvriers des Sources Perrier

X..., engagé le 6 juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché un sabotage du travail, une

X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité de directeur d'une succursale par la société Garage d'Azur, a été licencié le 26 mai 1999 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à

est suspendue à l'intérieur de l'anneau grâce à deux petits anneaux, *la barrette est ornée de deux petits anneaux en son centre et de deux perles à chacune de ses extrémités ; - Modèle

[H] a fait citer l'Etat Français, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'indemnisation de la perte de chance d'être désigné en qualité