les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 11-1 des conditions générales du contrat d'assurance stipule que « la société d'assurance garantit la perte

intervenu non seulement compte tenu des fautes qui avaient été commises par Mme X..., mais encore parce que l'accumulation des dites fautes et la dissimulation de certaines de celles-ci avaient abouti à une perte

être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, lorsqu'elle organise la fictivité économique de la seconde, l'ensemble conduisant à la perte totale d'autonomie d'action

757 de ladite cour d'appel, 7ème chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, a relaxé Stéphane X... du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte

jugements rendus en matière de police, dès lors que, en l'espèce, il n'a pas été fait application de ces dispositions ; Que, d'autre part, pour rejeter l'argumentation du prévenu, selon laquelle la perte

Jean-Claude est inapte à la poursuite de l'activité de soudeur qu'il exerçait depuis plus de 20 ans ; que si une incapacité, même relative, est de nature à justifier une indemnité représentant la perte

Monsieur [I] indique que son action n'est pas prescrite puisqu'il n'a pu déclarer la perte totale de son bateau qu'à la fin des investigations menées dans le cadre de la procédure pénale.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté attaqué a pour conséquence directe la cessation immédiate de toute activité commerciale, entrainant une perte totale de chiffre

L'article L. 11-5 prévoit enfin que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de

480 000 francs, la cour d'appel ne pouvait ensuite limiter à 150 000 francs seulement l'indemnisation de son préjudice d'agrément causé par l'arrêt des activités sportives, la baisse de sexualité, la perte

blessé lors d'un accident, survenu le 13 août 1993, dont Laurent Y... a été reconnu entièrement responsable, la juridiction du second degré, suivant l'avis de l'expert, a limité l'indemnisation de la perte

Au soutien de ses prétentions, la société Cgh affirme qu’il n’est pas possible d’accorder une indemnité d’éviction partielle, que le défaut de renouvellement du bail commercial a entraîné la perte totale

que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de

DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE A FAIT VALOIR A CETTE FIN QU'EN S'ABSTENANT DE REPARER L'IMMEUBLE ENDOMMAGE LES NUS-PROPRIETAIRES AVAIENT CONTREVENU A LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES ET PROVOQUE LA PERTE

respectives de 12 778,02 euros et de 68 095,75 euros ; - dès la conclusion du contrat, M. et Mme [H] savaient que le placement était de nature à entraîner la perte totale du capital et M.

- Sur la perte totale de la chose louée Il est acquis que selon les dispositions légales précitées, le bailleur est dispensé de poursuivre le bail ainsi que d'assurer ses obligations de délivrance

de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acquéreur ; que si l'incendie a entraîné la perte totale de la construction, ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise de M.

fondé à invoquer une méconnaissance du principe de non-rétroactivité pour soutenir que le décret attaqué serait illégal ; Considérant que si le requérant conteste la suppression du permis en cas de perte

enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour perte

intervenue avec la coopérative de Bretagne, vendeur et la société Vilmorin, fournisseur ; qu'ultérieurement ceux-ci ont été assignés par les producteurs en référé-expertise aux fins d'évaluation de la perte