le 2 avril 1999 dans le véhicule de Dragan X..., inventorié et placé sous scellé en la présence de celui-ci, n'a pas été présenté avant expertise, conformément aux dispositions de l'article 97, alinéa

du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation " de la somme de 4 000 francs et du trébuchet avec ses poids, saisis et placés

saisis auraient « servi à commettre l'infraction », et à viser les articles 131-21 alinéas 1 et 2 du code pénal ; qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans indiquer la nature et l'origine des biens placés

    Une voiture immatriculée au nom de la requérante et de l’argent liquide d’un montant de 5   440   EUR furent saisis au domicile du couple et placés sous scellés.

sous scellé ; " aux motifs propres, que " la procédure permettant aux parties intéressées, en l'espèce les mis en examen, de contester la décision de destruction du navire placé sous main de justice,

au domicile de Martine C... et placées sous scellés en la présence de celle-ci ; que l'expert n'a pas relevé que les scellés étaient brisés ou altérés ; qu'il résulte de ces constatations qu'à aucun moment

[U] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 529 de type Astazou II A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous

[F] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 2092 de type Artouste III B1, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé

[I] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 442 type Artouste III, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

[E] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 339 de type Astazou II A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous

X... a été engagé en qualité de cadre le 2 juillet 2001 par la société France Télécom ; que courant 2007, l'employeur, après avoir fait placer sous scellé par un huissier de justice requis à cet effet

sous scellés ; qu'en l'espèce, il s'agissait de documents qui ne pouvaient être consultés puisque placés sous scellés fermés, dont l'ouverture par le juge d'instruction ne pouvait se faire qu'en présence

plausible, à ce stade, de soupçonner Maître [I] d'avoir participé à l'infraction de corruption ; que, lors de ces perquisitions, le délégué du bâtonnier s'est opposé à la saisie de certains documents placés

eux seuls, ainsi qu'il sera vu ciaprès, la culpabilité des prévenus au regard des infractions fiscales et complicités qui leurs sont présentement reprochées ; " et aux motifs adoptés que les pièces placées

sous scellés.

la procédure que, lors d'une enquête sur un vol aggravé commis dans une bijouterie le 27 avril 1983, la police a relevé sur un présentoir une trace papillaire d'origine digitale dont le décalque fut placé

sous cote et non sous scellés fermés (D. 149) ; que les officiers de police judiciaire ont exécuté précisément ces instructions et n'ont point placé les documents sous scellés fermés ; qu'il résulte des

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son