[O] ; "aux motifs que les mises en examen supplétives ne font que rajouter aux mises en examen précédentes la notion de pluralité d'auteurs ; que le fait que les textes des mises en examen n'indiquent

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Renaud Deloffre a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

" ; " alors que la question de complicité ne doit se référer qu'à un seul fait principal et qu'en cas de pluralité de faits principaux, elle doit être posée autant de fois qu'il y en a ; que la Cour

résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend

Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ». 3.

Elle soutient que la procédure de désignation des experts, qui n'a pas respecté les prescriptions de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique, est entachée

résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend

résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend

résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend

scrutin et doit entraîner l’annulation des opérations électorales du premier tour des municipales ; -il a été victime d’une rupture d’égalité entre les candidats et d’une atteinte au principe de pluralité

] né le 20 août 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Sidobre, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

Il estime que la convention de Varsovie ne prévoyant aucune règle de compétence en cas de pluralité de défendeurs, il convient de se référer, soit aux textes communautaires, soit à la loi du for et que

loi du 30 septembre 1986 susvisée : "Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

lieu, qu'aux termes de l'article 6 du cahier des charges de la Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 : "Les tarifs d'acheminement et de distribution de la presse soumise au régime spécifique prévu

29 de la loi du 30 septembre 1986 : le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET