susmentionné et dans les limites contractuelles des polices souscrites, sur les désordres non décennaux, dit que la responsabilité de la société [M] est engagée à l'égard de la SCA Le Clos

P... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Martins BTP, société à responsabilité limitée, 2°/ à M. E...

d'assurance responsabilité décennale ; AUX MOTIFS QUE les travaux qui ont été réalisés dans le lot privatif de la SCI LES ASPHODELES par la société [Adresse 3], ne sont pas couverts par une garantie

des commandes de la société Paul Renard, qui s'étaient échelonnées entre 1992 et 1997, que le procédé de fabrication des panneaux jusqu'en 1993 avait été élaboré avant la date de prise d'effet de la police

sa responsabilité décennale, le contrat souscrit auprès de la société GENERALI le 28 septembre 2007 ne concernant que son activité de peinture; Attendu qu'à l'occasion d'un sinistre survenu dans cet

MOTIVATION Sur la responsabilité décennale du constructeur et de l'architecte Moyens des parties : Mme [D] fait valoir que l'expertise réalisée est contradictoire puisque les parties ont été

police mobilisable, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la compagnie Maaf Assurances en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société Véranda Bien Etre à payer à la

C. " MULTIPRO " plutôt que sur la garantie avant effondrement prévue dans la police d'assurance décennale ; Mais attendu que c'est à juste raison que le Tribunal a écarté l'application de la police RC

était recherchée par la société Domafrais, maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, contestait la mise en jeu de la responsabilité décennale de son assurée en faisant valoir

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

[I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] [D], et la société Allianz Iard devant le tribunal de grande instance d'Annecy, notamment aux fins d'engager la responsabilité civile décennale

Pour écarter la garantie d'assurance de la société Axa, l'arrêt retient que, d'une part, la mention CCBE ayant été rayée sur les conditions particulières, la police vise à garantir la responsabilité civile

Il affirme concernant la SMABTP que la police souscrite par l’entreprise couvre non seulement la responsabilité décennale mais également celle de droit commun et qu’aucun assureur postérieur n’est identifié

Il précise n'avoir appris que quinze jours avant l'audience l'existence éventuelle de deux polices décennales couvrant la même période, l'une auprès de la société Axa et l'autre auprès de la société Abeille

de droit commun pour le cas où la responsabilité décennale ne serait pas retenue pour l'ensemble des désordres qualifié comme tels par le tribunal, - à titre plus subsidiaire, la responsabilité du promoteur

Par conséquent, aucune demande ne peut aboutir contre la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SARL PERGOLESE INGENIERIE, tant au titre de la responsabilité civile

assurée en responsabilité décennale auprès de la société GAN et Tradit'Bat, assurée en responsabilité décennale auprès de la société AGF aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que M. et Mme

(société S.A.B.R.O.), constructeur de l'immeuble, a été condamnée à garantir la S.C.I. puis a elle-même assigné en garantie la compagnie L'Europe auprès de laquelle elle avait souscrit en 1968 une police

Cependant, quand bien même la MAF ne précise pas explicitement qu'elle intervient ès qualités d'assureur responsabilité décennale de M.

X... et Mme Y..., l'arrêt retient que le mur de soutènement construit par la société BCTP est affecté de désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, et que la clause contractuelle