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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276f3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

a déclaré Béatrice X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'au départ du docteur Z... vers 13 heures, le docteur Béatrice X... a endossé l'entière charge de la surveillance médicale post

Source officielle

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CC

soc

61372493cd58014677416a2d

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de

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civ2

61372510cd5801467741aaa2

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en considérant, au vu d'un courrier émanant de l'EFS, par lequel cet organisme indiquait à son avocat qu'il avait procédé à une analyse post-transfusionnelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100700

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[U] [W] au responsable de la banque Paribas, traduit la connaissance par lui d'une atteinte portée à la réserve" afin de fixer le point de départ de l'action en réduction pour la déclarer prescrite, alors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01481

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[B] [Z] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de Mme [W] [P]. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c4

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... connaissait cette situation puisqu'il mentionne dans ses conclusions qu'elle était " visible et connue de tous " ; par ailleurs, il ne peut la banaliser en arguant de la pratique des pilotes du Port

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

presses hydrauliques à la société Treroc, a confié à la société Ziegler France l'organisation de leur transport de la France vers le Maroc ; que le conteneur renfermant les machines a été déchargé au port

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00160

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

[O] [N], a sauté à la mer pour lui porter secours, en vain. Le corps de [E] [Z] n'a pas été retrouvé. 3.

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soc

61372374cd58014677409f93

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

après le 1er décembre 1993 et n'avait donné aucune justification de son absence qui perdurait et qui pourtant trouvait sa cause dans la maladie, ne pouvait, en elle-même, caractériser un abandon de poste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201383

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

, le président de chambre délégué, adoptant implicitement le point de vue du bâtonnier de Saint-Brieuc, qui n'a pas relevé que M.

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comm

6079d3c19ba5988459c59940

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Y... a été portée par ce dernier à la connaissance de l'administration, la cour d'appel a considéré que le délai de prescription ne court contre l'administration que si le contribuable a l'obligation de

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soc

613721b2cd580146773f634f

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

d'orthophoniste à mi-temps par l'Institut Seguin, association ayant pour vocation la prise en charge médico-pédagogique de jeunes handicapés, a été licencié le 26 novembre 1987 pour "suppression de poste

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comm

61372291cd580146773fe8a7

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

interprétation de sa décision a l'obligation, au cas de divergences des parties, de se référer, pour éclairer sa décision et rechercher, le cas échéant, s'il y a lieu à interprétation d'en préciser la portée

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civ3

613722adcd580146773fff6d

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

société Sicra au titre des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que, se contentant de se référer à un rapport d'expertise ne contenant aucune indication sur le point

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civ2

61372483cd580146774161ec

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point

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CC

civ2

61372483cd580146774161ed

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point

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CC

civ2

61372483cd580146774161ee

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point

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CC

civ2

61372483cd580146774161ef

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

de ce litige ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01481

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 1er décembre 2021, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

des sociétés du groupe en vue de l'établissement d'une liste des postes à pourvoir'', d'autre part, que ''la société Rexam Beverage Can propose par écrit un ou plusieurs postes de reclassement interne

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