AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
scène, de nature décennale, sont imputables tant à la maîtrise d'œuvre qu'à l'entreprise chargée de la pose du parquet ; son préjudice de jouissance résulte nécessairement de l'indisponibilité de l'ouvrage
Source officiellePage 17 sur 530
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
scène, de nature décennale, sont imputables tant à la maîtrise d'œuvre qu'à l'entreprise chargée de la pose du parquet ; son préjudice de jouissance résulte nécessairement de l'indisponibilité de l'ouvrage
Source officielle