SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SIGISMOND Y...

du fond qui doivent également apprécier le sens et la portée des titres produits car elles disposent d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'artiste Joan E..., décédé le 25 décembre 1983, faisait habituellement

question par l'intermédiaire de Raymond B... n'ont pas commis de vol en l'absence de soustraction frauduleuse " ; " alors que la détention purement matérielle non accompagnée d'une remise de la possession

, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose au juge de vérifier le bien-fondé de la demande de visite et de saisie qui lui est présentée par l'administration fiscale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Longjumeau, 6 juillet 2012) rendu

A... ne portait pas la responsabilité de l'engagement par les maîtres de l'ouvrage de la totalité d'un projet irréalisable et a souverainement jugé que la faute commise par lui dans l'exécution de son

EN SE LIVRANT A LA RECHERCHE DES CARACTERES D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE DES EPOUX Y...

sommes, n'a pas constaté une utilisation contraire au mandat donné par les prêteurs ; que, dès lors, en l'absence de toute interversion de possession, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattues, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

du fond ; d'où il suit que la cour de cassation n'est derechef pas mise à même de s'assurer de la légalité de la déclaration de culpabilité du requérant ; "5 ) alors que l'obligation faite aux juges

de défaut de réponse aux conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond

et le caractère paisible de la possession d'état, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 mars 1966, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

IRREGULIER DE L'EMPRISE, EMPORTERAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE NI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NI LES POURPARLERS DE VENTE N'AURAIENT AUTORISE L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION DES

trentenaire, rétroactivement génératrice, au profit de celle-ci, de son titre de propriété ; qu'ensuite, ayant souverainement apprécié la valeur probante de cet acte de notoriété, en précisant que le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le caractère de spéculateur averti peut exonérer la banque de son obligation

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable dînfraction à la réglementation relative à la destruction du gibier ou à son repeuplement ; " aux motifs adoptés des premiers juges