Il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve.

[M] [Y] a saisi le juge de l'exécution pour demander des délais pour exécuter la mesure.

de la prise de possession.

que les avaries soient survenues au cours du transport, ou que leur cause immédiate soit survenue en cours de transport, si le fait générateur des avaries trouve son origine dans l'une des hypothèses visées

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

suffit pas de faire la preuve de l'existence de désordres ; que M. et Mme X... ne peuvent opposer aux entreprises un manquement à l'obligation de résultat alors que postérieurement à leur prise de possession

franchise, qui, étant survenue postérieurement, n'était pas de nature à avoir vicié le consentement de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de la ville de Poitiers (SIVP), dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville

l'auteur des virements et elle a en outre tenté de récupérer les sommes prélevées, - la banque ne prouve pas que les virements ont été authentifiés ni que son système ne présentait pas de défaillance

Un exemple classique de trouble, constaté par les tribunaux internes, consiste à menacer le possesseur de lui interdire un acte déterminé relevant de la possession.

transmission, mais a assorti son envoi de commentaires ; qu'à la lecture de l'envoi, un rapprochement évident s'impose entre : la phrase "tel qui aujourd'hui s'érige en accusateur n'est pas lui-même exempt

Les vices apparus après la prise de possession des lieux ne sont toutefois pas des vices apparents au moment de la réception, sauf à démontrer qu'ils peuvent se rattacher à un défaut de conformité existant

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidence placée Madame Anne DUFAU

Les époux [T] ont pris possession des lieux le 15 septembre 2023.

FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CORLET, - LA SOCIETE NOUVELLE SCRIPT, - LA SOCIETE VIRE

. ; QUE CEUX-CI ONT PRIS POSSESSION DE CET IMMEUBLE EN 1958 ET QUE, CERTAINES MALFACONS ETANT APPARUES EN 1960, MARTINEZ A PROCEDE A DES REPARATIONS ; QUE, TOUTEFOIS, LES DESORDRES S'ETANT AGGRAVES

Ils soutiennent que Monsieur [D] a déjà procédé à deux virements sur leur compte bancaire sans difficultés et ne peut invoquer la difficulté de procéder par ce moyen de paiement faute d'être en possession