droits de laquelle vient la compagnie Axa, garantissant le décès, l'invalidité absolue et définitive et l'incapacité de travail ; que courant 1988, après l'achèvement des travaux, les époux X... se sont séparés

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir laissé travailler un salarié sur une machine comprenant des cylindres de friction sans dispositif de protection et sans que les pièces soient séparées

d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites

[N] et à Mme [P], son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, un commandement de payer valant saisie immobilière du bien dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour ce qui le concerne

A la suite de la séparation du couple, Mme [I], qui exerce conjointement l'autorité parentale avec M.

Par ordonnance du 20 novembre 2025, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [M] [R].

ayant été retrouvés pliés après l'effondrement du mur ; que par ailleurs, la disposition de voiles de béton dans l'angle sud-ouest du bâtiment en construction et la démolition partielle du mur de séparation

X... ayant pu notamment poursuivre ses activités sportives durant ses arrêts de travail ; que la cour dappel de Versailles a établi, dans son arrêt du 20 mai 2003, qu'aucune altération mentale, aucun

qu'en l'espèce, d'une part, le juge d'instruction n'avait pas fait usage, au cours du procès-verbal d'interrogatoire, des pièces querellées versées le jour même dans la procédure par procès-verbal séparé

l'espèce, 222 personnes qui ont demandé à comparaître volontairement devant le tribunal correctionnel de Toulouse n'ont pas reçu d'avertissement délivré par le ministère public, indiquant le délit poursuivi

coups ; qu'elle même a reconnu lors de son audition du 6 mars 1997 " comme j'ai reçu des coups, j'en ai donné aussi, mais je ne sais pas à qui " et " ma soeur et moi sommes intervenues pour essayer de séparer

devant le tribunal correctionnel pour la liquidation desdits préjudices, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte D. épouse séparée de corps de Monsieur Bernard K., en cassation d'un arrêt rendu le

patrimoine consécutive à la dissolution sans liquidation de la personne morale absorbée par son associé unique n'emporte aucune extinction du contrat préexistant et que l'obligation née de ce contrat se poursuit

portaient pas sur les actes de procédure intervenus postérieurement à l'audience d'orientation du 17 mai 2016, mais sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement poursuivie

Il ressort de la combinaison des articles 302 et 262 du code civil que le jugement de séparation de corps, qui entraîne séparation de biens, et fait basculer les biens communs dans le régime de l’indivision

en réalité, la plainte pénale) sur le fondement d'éléments allégués comme non fondés, qualifiés de tentative d'escroquerie, et que l'ensemble de ces documents a été étudié dans le cadre de l'affaire séparée

Jean-Louis X... à la poursuite par M.

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et régi par le décret du 19 octobre 1987, annule la décison du Conseil de la concurrence, ne peut, sans excéder ses pourvoirs, prendre une décision sur les poursuites

des autorités de poursuite et de jugement, et de séparation des pouvoirs ?