X... a pris un voilier en crédit-bail auprès de la société Bail gestion, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bail équipement, et à présent la société CM-CIC Bail ; que la société

.) ; que, les époux Z... ayant été déclarés en liquidation des biens, les créanciers ont poursuivi la vente sur adjudication de l'appartement objet de la donation, sur le prix duquel, après distribution

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion, alors « que les droits du défunt ne sont transmis qu'aux héritiers qui ont accepté la succession ; que l'acceptation de la succession ne se

selon le moyen, que le transfert de plein droit des contrats de travail de l'ancien employeur au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2015), que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière

L'affaire a successivement été renvoyée à l'audience du 24/03/2026 Par requête en date du 20/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24

apparence d'activité en multipliant les achats et en les revendant à très bref délai pour persuader les victimes de l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire ; que les agissements successifs

en cas de vente successive du fonds de commerce du garage exploité par la société T... au profit de la société AMCC le 13 février 2013 puis de la société ST auto le 8 avril 2015.

A... des fins de la poursuite du chef de transport de marchandise réputée importée en contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Attendu que le syndicat et les trois marins font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mai 2002) de les avoir déboutés de leur demande de requalification des contrats d'engagement à durée déterminée successifs

de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

le dossier a ensuite été adressé le 3 novembre 1989 au commissariat central de Lyon pour continuation de l'enquête ; "qu'il est ainsi démontré que l'enquête des fonctionnaires de la DCCRF a été poursuivie

marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse Marianne au nom du ministère de la Justice ; "aux motifs que Philippe X... ne peut tout à la fois soutenir avoir ignoré le fondement de la poursuite

[W] [L] [R] soutient que sa s'ur ne pouvait poursuivre l'adjudication de l'ensemble des biens dépendant à la fois des successions de leur père et de leur mère, l'arrêt du 1er juillet 2003 n'autorisant,

qualité de propriétaires au sens de l'article 544 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette précarité ne résultait pas de l'erreur de droit commise par les actes administratifs successifs

réparation du dommage causé aux victimes des infractions ; que, par ailleurs, il existe un risque que Roger X..., dont la situation personnelle est bien obérée, ne soit tenté de se soustraire aux poursuites

qui pas plus que son mari, n'est exploitant agricole, a reconnu avoir, avec celui-ci, procédé à l'extension du corps principal de la maison initiale, malgré l'arrêté de refus (ce fait n'a pas été poursuivi

un but personnel intéressé, il n'apparaît cependant pas qu'à la date de chacune de leurs interventions respectives et de leurs facturations successives, ils aient exposé sans nécessité la société anonyme