Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.

que de l'intérêt dudit domaine ; que ni le principe de la loyauté de la concurrence, ni le respect des règles applicables aux installations classées ne sauraient faire obstacle à l'exercice de ces pouvoirs

A..., directeur technique, assurait la direction de la société Château Beaumont, chacun d'entre eux exerçant dans la société qu'il dirige son pouvoir normatif, son pouvoir disciplinaire et son pouvoir

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

cédée afin d'amortir le découvert de Terra" et demandait de lui répondre rapidement ; qu'il en est nécessairement déduit que Roger Y..., d'une part, avait une procuration sur le compte UBP donc un pouvoir

Sans pouvoir de gestion, elle n'a aucun droit à conserver l'usage d'un véhicule de la société.

syndicale nationale de vente et services automatiques (la NAVSA) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles reprochées à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion

Monsieur [E] [A] en assurait la présidence et Madame [D] [Z] exerçait les fonctions de Directrice Générale, tous deux disposant de pouvoirs de gestion et de représentation.

avec les particuliers, qu'il n'est produit aucun élément ni pour établir ta réalité de cet arrêt, qui s'il était prouvé, relèverait d'une décision appartenant au seul l'employeur dans le cadre de son pouvoir

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Il ne s'ensuit pas pour autant que maître X... aurait lui-même commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission, alors qu'il se devait de réunir les informations nécessaires pour pouvoir déterminer

B est le maître de l'affaire en sa qualité de dirigeant de fait ; - l'administration n'apporte pas la preuve de sa qualité de maître de l'affaire dès lors qu'il ne disposait pas d'un pouvoir de gestion

************* I - Exposé du litige Par jugement du 15 janvier 2004, le Conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de Monsieur X et l'a invité à mieux se pourvoir

ces dispositions que la lettre de rupture du contrat de travail doit émaner, soit du président de la SAS, soit du responsable exerçant, dans les conditions prévues par les statuts de la société, les pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[J] [B], seront dessaisis de leurs pouvoirs de gestion pendant cette administration. Il s'ensuit que lors des prélèvements objet du litige, M.

sont, à due concurrence de ces sommes, devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dans cette mesure, d'y statuer ; Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 2.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi