des accidents du travail " et de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions

sa mère et de sa grand-mère, sans justification de la réalité de ces faits ni d’une incidence sur son état de santé ou son parcours universitaire, constitue un moyen manifestement non assorti des précisions

Télérecours " et dont elle doit être réputée avoir pris connaissance le 16 mai suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en apportant les précisions

Par suite, l'unique moyen de la requête tiré de ce que ce que la situation de Mme B n'aurait pas été correctement appréciée par la commission de médiation des Yvelines n'est pas assorti des précisions

irrégulier dès lors qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; le moyen retenu par le tribunal administratif de Rennes pour fonder sa décision d'annulation n'était pas assorti des précisions

requises pour l’instruction de la demande du permis de construire, et que ces éléments étaient de nature à influencer le sens de la décision, n’assortit pas le moyen tiré d’un vice de procédure des précisions

demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue et spécialement les précisions

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

A C n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires en droit pour en apprécier le bien-fondé et il doit, par suite, être écarté. 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué est signé de M.

E n'apporte pas les précisions nécessaires permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de l'erreur de fait qu'il soulève. 4.

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée de discrimination n’est pas assorti des précisions nécessaires et suffisantes pour que le tribunal puisse en apprécier le

rapide du juge qui laisse supposer qu'elle a entendu saisir le juge des référés, elle ne précise pas sur quel fondement elle entend le saisir, en urgence et n'assortit ainsi pas ses conclusions des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR INSTRUIRE, MAIS, DANS CETTE REQUETE, IL SE DOIT DE FOURNIR A LA CHAMBRE CRIMINELLE LES PRECISIONS

Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires.

complémentaire attaqué ; Considérant, enfin, que si les requérants soutiennent que l'opération autorisée par l'arrêté préfectoral du 24 mai 1984 porterait atteinte au cadre naturel, ils n'apportent pas les précisions

rémunération de 32 500 F versée à une société "Investment Chimie Anstalt" (I.C.A.), dont le siège se trouve au Liechtenstein ; qu'il n'est pas sérieusement contesté par le contribuable, eu égard aux précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la recevoir en urgence, afin de lui permettre d'apporter les précisions

En troisième lieu, les moyens autres que ceux énoncés aux points 3 et 4 et que celui tiré d’une inexacte détermination de la surface du local dont il s’agit ne sont manifestement pas assortis des précisions