en garantie formée par la société Europact, l'arrêt retient que le problème posé relève d'une question de fourniture dont la société Europact a pris la responsabilité en la passant sans apporter la précision

précisions nécessaires pour apprécier le bien fondé de sa demande. | 19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures utiles permettant d'obtenir du Commissariat général à l'investissement les informations et précisions

après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont pas assortis des précisions

Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que la notification de payer comporte toutes les mentions et précisions nécessaires et qu’elle était accompagnée d’un tableau récapitulatif permettant

B... ne contient que des conclusions démunies des précisions nécessaires à l’appréciation de leur portée et des moyens dépourvus des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé.

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

B n'assortit pas ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de son bien-fondé.

Par une lettre en date du 14 décembre 2022, le Tribunal a demandé au requérant, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'apporter toutes les précisions nécessaires permettant au

Par une lettre en date du 16 octobre 2023 le tribunal a accusé réception de la requête et demandé au requérant, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'apporter toutes les précisions

Ainsi, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé.

juillet 2024 le tribunal a accusé réception de la requête et demandé à la requérante, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'apporter dans un délai de 15 jours toutes les précisions

territoire français " ne reconnaît pas de délai de départ volontaire " et qu'il s'agit d'une " décision stricte, non adaptée " à sa situation est inintelligible ou, à tout le moins, dépourvu des précisions

B... n’assortit pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation de leur portée. Celles-ci sont ainsi manifestement irrecevables. A supposer que M.

Par une lettre en date du 29 août 2022 le tribunal a accusé réception de la requête et demandé au requérant, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'apporter toutes les précisions

Par une lettre en date du 14 novembre 2022, le Tribunal a demandé au conseil des requérants, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'apporter toutes les précisions nécessaires

Par suite, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions nécessaires permettant d’apprécier l’ancienneté, la stabilité et l’intensité des liens que l’intéressé entretient avec les membres de

à la commune ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait n'était pas assorti des précisions

En premier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

Dépourvue des précisions nécessaires à l'appréciation de son bien-fondé, sa requête est ainsi irrecevable. 7.