Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver

DROIT : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE SOMME ALLOUEE PAR LE JUGE A TITRE INDEMNITAIRE NE SONT DUS QU'A COMPTER DE LA DECISION, SAUF S'ILS SONT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné in solidum avec les consorts X..., alors qu'il n'avait pas contribué à la totalité du dommage et que la perte de chance retenue à son encontre constituait un préjudice

ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi

distinct du licenciement lui-même peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice ; qu'en allouant à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu un préjudice distinct de celui réparé

fins de voir condamner la Société SAS SERVICES CORRESPONDANCES BAGAGES au paiement d'un rappel de salaire afférent à la prime d'ancienneté, à la prime d'intéressement, et des dommages intérêts pour préjudice

dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a retenu que si l'épouse justifiait de ce que son mari avait exercé des violences sur sa personne à plusieurs reprises, elle ne justifiait pas de la réalité d'un préjudice

[G] [T] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l'agression commise à son encontre et sa mort, constituent un préjudice distinct

donc à Mme [B] de démontrer l'existence d'un préjudice distinct.

Vu l'article 455 du nouveau du Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne justifie pas avoir souffert d'un préjudice

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle du versement des intérêts légaux à compter du 4 septembre 1987, date de la demande en justice, sans caractériser l'existence d'un préjudice

[N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 6.000 euros, la somme allouée à titre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du préjudice

[M] sans cause réelle et sérieuse, - déclaré qu'un préjudice distinct est intervenu de la rupture abusive et vexatoire, - condamné la société Easy student à payer à M.

En l'espèce, la cour constate que la société ne justifie d'aucun préjudice distinct non indemnisé par ailleurs au titre de la clause pénale de sorte que, par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu

Il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct et rappelé que l'exécution provisoire était de droit en ce qui concerne le paiement du rappel

U... détient un titre lui permettant de recouvrer cette somme ; qu'il ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct du retard apporté à l'exécution de ces décisions, lequel sera réparé par les intérêts

moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à sa salariée des sommes au titre d'un préjudice