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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008195259

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008234305

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502798_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

Toutefois, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit, une présence continue et ininterrompue sur le territoire depuis 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502900_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par ailleurs, la production d’un récépissé de demande de titre de séjour expiré depuis 2018 n’établit pas la présence continue et effective sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504344_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

disponible ; - actuellement inscrite à l’ISG - campus de Paris 16, elle a accompli toute sa scolarité en France, où elle a obtenu le brevet des collèges et le baccalauréat ; ces éléments démontrent sa présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600281_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A... se prévaut d’une présence continue sur le territoire français depuis plus de quatorze ans. Toutefois, à l’échéance de son dernier titre de séjour en 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301688_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1983, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2000 les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301995_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A, ressortissant comorien né le 24 avril 1997, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2015, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302004_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1986, soutient qu'il vit à Mayotte depuis quinze ans aux côtés de ses six enfants, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03200_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

d'attache en Algérie ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa situation personnelle, notamment au regard de ses attaches personnelles et familiales et de sa présence

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008017726

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

X... a séjourné régulièrement en France, sous couvert d'une carte de séjour temporaire "étudiant", jusqu'au 9 octobre 1992, sa présence continue sur le territoire français depuis cette date n'est pas établie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008073581

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Considérant que le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, qui est dépourvue de valeur réglementaire ; Considérant que si le requérant fait état de sa présence

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180539

Admin. suprême

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelfattah X... A, demeurant chez ... ; M.

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163d8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

week-end et le mercredi, les plannings de rencontres étant nécessairement connus d'avance, et que les voyages internationaux et autres qui prenaient place pendant les "vacances" n'imposaient pas une présence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310836_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C de sa présence continue en France, depuis son arrivée en décembre 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03127_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

venant corroborer sa présence continue sur le territoire sur ces quatre semestres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

avant 9 h 30 ou le soir vers 19 heures ne précisent ni le jour ni la période au cours de laquelle elles ont fait ce constat" et qu' "enfin, les mails produits ne justifient pas de la présence continue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01555_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il ne justifie ni avoir présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ni avoir produit, à l'appui de sa demande, les pièces de nature à établir sa présence continue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204921_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Dans ces conditions, ces éléments ne sauraient ainsi suffire à établir sa présence continue en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200269_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

- s'il n'est pas contesté que l'engorgement en eau de la chape du gymnase trouve son origine dans l'inondation survenue le 11 mai 2020, la présence continue d'eau dans les réservations dédiées à la

Source officielle

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