Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Philippe B..., sans préciser les années visées par les présomptions et sur lesquelles devait porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d investigations au titre d'exercices

qu'ayant constaté que sa cliente, la société l'Ecole multimédia avait procédé, le 22 juillet 2004, à une émission de chèques croisés pour un montant de 16 950 euros entre le compte dont elle était titulaire

pris de la violation des articles 1 de la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 506-50, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption

de la sécurité sociale, dans le cas où la victime d'un accident du travail a été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire

dont il n'était pas titulaire et que l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé ; que la cour d'appel a retenu que les consorts [R] avaient, en application de l'article L. 145-46-1 du

. n'est pas domicilié fiscalement au Royaume-Uni ; que les sociétés PAC LTD et Artlamb Productions ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés à Paris ; qu'elles ne sont pas titulaires

Ce contrat étant soumis à trois conditions suspensives, dont « la renonciation par leur titulaire [...] à tout droit de préemption et/ou pacte de préférence susceptible de frapper » le bien, M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé l'ordonnance de présomptions

Wolfe Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant que la consommation des lignes téléphoniques dont Mme Wolfe Y... est titulaire

peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de préemption mais également, si le transfert de propriété

Paris XVIIème ; qu'à cette adresse est domicilié Mathieu C..., avocat ; qu'Olivier X... est titulaire au...

de propriété au bénéfice de son titulaire ; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que les 2 380 actions de la société Etablissements X... et Y..., revendiquées par M.

droit de présentation de l'office notarial alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt dénature les motifs du jugement dont appel desquels il ressortait que loin de s'être fondés sur une simple présomption

K... est titulaire au Crédit agricole, d'autre part celle de sommes d'argent inscrites au crédit de ses comptes bancaires. 3. M. K... a relevé appel de ces décisions.

du droit de préemption, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire

[R] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

Q... la somme de 3 000 euros pour non-respect du droit de préemption ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en dommages-intérêts formée par le preneur au cas où le droit de préemption n'avait pu être exercé