préfecture de la Haute-Garonne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 7 juin 2024 ; Vu l'ordonnance du 9 mars 2026 autorisant la première

également constant que l'administration avait accompli des diligences en vue de l'éloignement, un billet d'avion daté du 6 mars 2024 ayant été réservé pour son retour vers son pays d'origine ; Qu'une première

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Sur ce, une ordonnance sur requête en contestation de décision de placement en rétention par l'autorité administrative et sur demande aux fins de première prolongation de la rétention a été rendue le 17

Il ressort des termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours. M.

Attendu que les moyens susvisés ont trait à des irrégularités supposées survenues avant la décision de première prolongation en date du 6 juin 2025 ; qu’il se révèlent dès lors irrecevables ; Attendu

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 juillet 2025 à 10h28 ordonnant une première prolongation

741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1 (première

rétention ; que le juge des libertés et de la détention a accueilli cette requête ; Attendu que, pour annuler cette décision, l'ordonnance énonce que la période écoulée entre l'expiration de la première

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Monsieur [R] est en rétention administrative depuis le 18 octobre 2024 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation

Or, ce moyen porte sur des éléments antérieurs à la décision judiciaire du 27 mars 2026 statuant sur la première prolongation, et est donc irrecevable.

diligence effectuée antérieurement à la première prolongation tirée du non-respect de l'article 3 de la convention franco-tunisienne, en application des dispositions de l'article L 743-1 du code de l'entrée

[C] [K], en considérant que l'administration n'avait pas réalisé les diligences qui s'imposaient à elle dans le cadre de la première prolongation pour les avoir réalisées trop tardivement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, et notifiée à l’intéressé le :03/05/2024 et notifié le 24/05/2024 à 10h41, Vu l’ordonnance de première