immobilisé, et qu'aucun actif immobilisé n'a été apporté. 14.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a

Les sociétés Automobiles Citroën et PSA Retail France SAS soulèvent à titre principal une exception de prescription de l'action de la société Auto-Ritz intentée le 25 juin 2014.

trois lettres qu'il avait adressées à Claude Y..., et d'en avoir révélé le contenu, en mars 1995, dans un rapport destiné à une commission administrative appelée à se prononcer sur le redressement fiscal

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission

de l'action publique exercée contre lui pour fraude fiscale ; "aux motifs que la prescription de l'action publique venait à échéance normale le 31 décembre 1996 en ce qui concernait la déclaration

successifs de l'Association sportive automobile du Ternois (ASAT), contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation fiscale

, 13ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour inexécution d'engagements souscrits dans des acquis-à-caution et défaut de paiement des droits de consommation, les a condamnés à des pénalités fiscales

MOTIFS DE LA DECISION Sur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [Y] Pour retenir la prescription de l'action de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 18

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales

C... du A... pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé en raison d'un vice de procédure et a notifié à chacun des enfants et

Dès lors, la prescription de son action est susceptible d'être constatée par les juridictions éventuellement saisies du fond du litige.

1991, en découvrant notamment, en juillet, les pertes de 1 460 061 francs à la date du 31 décembre 1990, en août, l'analyse faite par le commissaire aux comptes des pertes de 1 500 000 francs de la filiale

; Mais attendu que l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales n'exige pas que la demande soit présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie ; que le moyen

[B] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité de M.

Et statuant à nouveau : Sur la prescription, JUGER que la prescription de l'action de Monsieur [N] a commencé à courir à compter de la décision du 16 avril 2020 rendue par la Cour administrative d'appel

aux actions fondées sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes déclarant une taxe non conforme au Traité CEE de sorte que seul l'arrêt Legros du 16 juillet 1992 peut être retenu comme

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

C'est vainement que la société Prodition invoque un report du point de départ de la prescription à la date à laquelle elle a eu connaissance de l'emploi des fonds ainsi remontés de la filiale