D'EXPLOITATION DE L 'ENTREPRISE SEBASTIANI (SEES), DONT IL ETAIT LE GERANT, UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE REVENDU PAR APPARTEMENTS, A OBTENU PAR L'INTERMEDIAIRE DE RENOUD, NOTAIRE, LE RENOUVELLEMENT D'UN PRET

La mention de "trois ans à compter de ce jour" indiquée à la rubrique durée concerne effectivement les "caractéristiques du prêt", et non la durée de la promesse d'affectation hypothécaire, le CREDIT AGRICOLE

société BNP PARIBAS bénéficiant d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle sur le bien objet du prêt.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COTTAROPOULOS A DEMANDE A LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE UN PRET POUR DEUX ANS DE 1 100 000 FRANCS DESTINE,

du 21 mars 2008 mentionnait l'engagement de caution hypothécaire de la SCI La Bergerie, qu'il visait les conditions générales de l'offre initiale de prêt mais était complété par des conditions particulières

, cependant que son nom figure en première page de l'acte en qualité de créancier " prêteur " aux côtés de la banque et qu'il est expressément stipulé que l'inscription hypothécaire est consentie à la

civile immobilière Les Huguenots, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la Caisse Hypothécaire

AVANT L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE DE PRET CONTENANT UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DE CE GAGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE CETTE PROMESSE QUI DEVAIT NECESSAIREMENT SE TRANSFORMER EN HYPOTHEQUE

SUR CE : 1°/ Sur la demande tendant à voir déclarer le prêt inexistant : Attendu que M.

et mettre en oeuvre une affectation hypothécaire ; que les garanties hypothécaires s'étant révélées insuffisantes, les époux A..., reprochant à M.

, "SA GARANTIE POUVANT JOUER, NON PAS DU FAIT DE L'OPERATION DE PRET, MAIS DU FAIT D'UNE FAUTE DU REDACTEUR DE L'ACTE DE PRET", QU'ENFIN, "C'EST LA CREANCE DU FAIT DES GROSSES AU PORTEUR DU CABINET GARY

2008 par Me X... intitulé « Affectation hypothécaire » en garantie du remboursement d'une somme prêtée en vertu d'une convention sous seing privé simplement annexée à l'acte d'affectation hypothécaire

A... la somme de 150 000 francs ; que ce prêt comportait un nantissement du fonds cédé, et un cautionnement hypothécaire par M. X..., décédé depuis, et sa fille, épouse de M.

à Joss Z..., par acte sous signature privée du 16 décembre 2009 ; qu'aucune garantie hypothécaire n'a été prise et que le prêt n'a pas été remboursé comme convenu ; que Dominique X... soutient qu'il a

Y..., notaire associé, ce prêt étant garanti par cautionnements hypothécaires de Mme Z... Marie-Laurence, de Mme A...

1972, SOUS CONDITION DE L'ATTRIBUTION A L'ORGANISME PRETEUR D'UNE HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR LE TERRAIN A BATIR ; QU'IL APPARUT ALORS QUE CE BIEN ETAIT GREVE D'UNE HYPOTHEQUE INSCRITE DEPUIS 1968

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 1995), que, par acte authentique du 24 février 1967, les époux X... ont consenti aux époux Y... un prêt

Y... à un certain montant et l'a déclarée opposable à la liquidation judiciaire; qu'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Caisse à titre hypothécaire, M.