Directeur de la caisse ou la commission de recours amiable de la CIPAV peut accorder des délais de paiement et que l’exonération des majorations de retard ne peut être obtenue qu’après complet paiement du principal

années 2009 et 2010, y compris les majorations de retard, ladite contrainte étant validée, sous réserve des majorations de retard supplémentaires restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral du principal

, sur quinze ans et au taux de 12 % l'an ; qu'en refusant de considérer que le crédit-vendeur avait été prorogé et en rejetant la déduction du principal de la dette de 2 000 000 de francs et des intérêts

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; Qu'en application de ce texte, la SA HSBC France est déchue du droit aux intérêts conventionnels, tant en ce qui concerne

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette », de sorte qu'en rejetant la demande présentée par la caution au titre

D, débiteur principal de la dette d'impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers lui ayant été notifiés à titre personnel suite à deux contrôles fiscaux mis en recouvrement en 2011 et 2013 ;

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

d'un jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 7 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ANNECY ; qu'au regard des justificatifs produits, le principal

d'un jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 7 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ANNECY ; qu'au regard des justificatifs produits, le principal

Sur l'imputation des acomptes : conformément à l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, les acomptes doivent s'imputer sur le principal de la dette en priorité.

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au r glement du principal de la dette" ; Attendu que l'UBN réplique que ces dispositions ne sont pas applicables

-1192 du 15 septembre 2021, prévoit que le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

2302 nouveau du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

Par contre, la dette étant appelée à être payée en plusieurs fois et M.

DEMARCHES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL AVAIT PU, SANS COMMETTRE AUCUNE INFRACTION, DEMANDER LE PAYEMENT DES BILLETS A LUI REMIS, APRES QUE LE PRINCIPAL DE LA DETTE AVAIT ETE VERSE AU CREANCIER ; "ALORS

X... faisait valoir qu'il ne pouvait être tenu au paiement d'une somme supérieure à celle indiquée par la lettre d'information de la caution, ce dont il résultait, la lettre ne mentionnant que le principal

la somme de 36 010,47 euros, au titre des cotisations et majorations de retard pour l'année 2022, ainsi que les majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'au règlement intégral du principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque nationale de