relatives à l'homologation de l'éthylomètre, à la mesure du taux d'alcool sur sa personne ainsi qu'à l'absence de mention du type d'éthylotest utilisé pour le dépistage préalable ; que le procès-verbal

Y... et celui de Mlle X..., il résulte des termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

pour travail dissimulé à l'appui de son refus de délivrer une attestation de vigilance, de faire la preuve de cette verbalisation par production du procès-verbal de constat de travail dissimulé ; qu'en

verbalisateurs, et la sommation d'assister à la rédaction de l'acte figure en folio 2 ; qu'en tout état de cause tous les procès-verbaux ont régulièrement été communiqués en cours de procédure, si bien

(procès-verbal, p. 5, dernier alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan (cf. procès-verbal

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que l'exigence de la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant prévu à l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail

Le 21 août 2017, M. et Mme [Y], soutenant que les mentions de ce procès-verbal étaient fausses, ont assigné M.

pas les éléments incorporels du fonds de commerce ; que la Cour a ajouté au procès-verbal une mention qui n'y figure pas; "3°) alors que le procès-verbal d'expertise ne s'imposait pas juridiquement

de sa demande en nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-attribution diligentés à son encontre par M.

le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

, base des poursuites, et de constater, par voie de conséquence, la conséquence de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les deux procès-verbaux des 4 décembre 1991 et 7 juillet 1993

pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration de l'assiette des taxes dues, n'était pas susceptible d'être couverte par la seule référence, faite par l'AMR, à ce procès-verbal