Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B...

limiter à des formulations générales, abstraites, ou stéréotypées et doivent prendre en compte des éléments convaincants, propres au cas d'espèce ; qu'en l'espèce, pour juger que le recours à une procédure

l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce d'Evry, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Par requête du 19 décembre 2009, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, SEGULA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Melun, qui, après avoir constaté la nécessité d'une procédure

Faits et procédure 1.

Par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, le pourvoi a été rejeté cependant que la procédure était interrompue à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à

juin 2024 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° N 22-21.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'appelante estime qu'il est nécessaire en application de l'article 145 du code de procédure civile de procéder à des prélèvements pour lui permettre de faire réaliser une expertise par ses soins.

André X..., demeurant ... à Beauvoir-sur-Mer (Vendée), 2°) de Mme Marie-Josèphe C..., épouse X..., demeurant ... à Beauvoir-sur-Mer (Vendée), 3°) de la société en nom collectif des Etablissements

Faits et procédure 1.

fiscales qui prévoit l'intervention du juge pour autoriser les visites et saisies domiciliaires dans le cadre d'une procédure non contradictoire, ne garantit pas le respect d'un délai d'instruction raisonnable

fiscales qui prévoit l'intervention du juge pour autoriser les visites et saisies domiciliaires dans le cadre d'une procédure non contradictoire, ne garantit pas le respect d'un délai d'instruction raisonnable

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

V... relatives au rehaussement du toit des époux F... ; / attendu que selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

septembre 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° V 21-24.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A l’issue d’une procédure non publique, le tribunal administratif régional rejeta son grief au motif qu’il n’avait pas quitté le KGB immédiatement après le retour à l’indépendance de la Lituanie, ce qui

Estimant que la procédure non contentieuse n'était pas applicable en l'espèce, le tribunal de Z. rejeta cette demande par décision (Beschluss) du .. septembre 1967.