salarial, ce dont il résultait que l'action en paiement de cette indemnité était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Sur le licenciement I - respect de la procédure conventionnelle Mme [O] [T] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a pas consulté la commission

[E] soutient que son employeur n'a pas respecté la procédure conventionnelle de licenciement de sorte qu'il s'estime fondé, au visa de l'article L. 1235-2 du code du travail, à obtenir une indemnité à

prévoit une procédure conventionnelle de licenciement.

... : la personne qui lui a notifié son licenciement n'en avait pas le pouvoir, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; s'agissant d'un licenciement en réalité disciplinaire, la procédure

-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais

litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de donner à sa décision le fondement juridique qui découle des faits allégués ; que le respect par l'employeur d'une procédure

Elle ajoute que si le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits, rien n'interdit d'effectuer ces deux procédures

Mme [G] soutient que la validité de son licenciement pour insuffisance professionnelle est subordonnée au respect par l'employeur de la procédure conventionnelle préalable prévue par l'article 57 de la

de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes maintient ses demandes à l'appui desquelles elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel en ce qu'elle a respecté la procédure

non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure

M, Attendu que la société rappelle que la titularisation et l'avancement ne sont pas automatiques ni ne relèvent du seul pouvoir de la direction mais qu'ils résultent d'une procédure conventionnelle

La CRCAMCL fait tout d'abord valoir que la procédure conventionnelle préalable au licenciement de Monsieur [C] [M] a été respectée et explique à cet égard qu'en application des dispositions de l'article

X... indique que « la procédure conventionnelle prévue à l'article 6 de la convention collective du 1er juin 1979 n'a été mentionnée ni dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ¿ ni dans les

[I] et de délivrance d'un procès-verbal émargé et susceptible de faire l'objet d'observations par le salarié, pour retenir que la procédure conventionnelle prévue à l'article 151 du statut avait été méconnue

La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

De ces constatations et énonciations, dont il ressortait qu'aucune irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective n'avait été commise, le salarié et

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts liés aux circonstances de la rupture et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la procédure