, une race ou une religion déterminée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les

et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M.

, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Hubert C... et versée aux débats à l'audience devant le premier juge, l'autre réalisée par M.

d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin expert devant le tribunal de l'incapacité et un médecin désigné devant la Cour nationale

Par un arrêt du 12 avril 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

civile n'est pas applicable et qu'il appartenait à la Cour nationale de l'incapacité, après avoir annulé la décision de première instance, de renvoyer les parties devant le tribunal du contentieux de

rendue le 25 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1°/ de Mme Claudette X..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

, a rejeté les demandes que la société IT avait formées contre la Caisse nationale pour obtenir réparation de ses préjudices économiques et procéduraux en la condamnant par ailleurs à rembourser à la Caisse

xa0; ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE LA COUR   Empêchement, déport ou dispense   Fait nouveau susceptible d’avoir exercé une influence décisive concernant la participation à la procédure devant la

Des mémoires, en demande par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal de l'incapacité et un médecin désigné devant la Cour nationale de l'incapacité, n'organise

pendante devant la Cour nationale du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre le préfet de la Loire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la décision de la Cour nationale du

pendante devant la Cour nationale du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre le préfet de la Loire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la décision de la Cour nationale du

d'appel et des tribunaux de grande instance, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était présidée par M.

ne s'applique qu'en cas d'appel soumis à une cour d'appel ; qu'il ne peut en revanche concerner le recours formé contre une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale

un des magistrats du siège qui serait empêché, il est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels. 15.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique Y... tendant à voir saisie la Cour de justice des Communautés européennes de la question

du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elie X... coupable de faux, usage de faux