Arnold X..., contre l'arrêt n°17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 24 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentative de

X... a été engagé en 1961 par la société Miroiterie de l'Angoumois, en qualité de poseur ; qu'il a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes pour obtenir une qualification différente de celle

Jacques, partie civile, contre les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre Eugène FRANC pour subornation de témoin, corruption passive, entrave à l'exécution

juridique propre et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux autre que celui d'un litige d'exécution qui ne ressortit qu'à la cour administrative d'appel de Douai, au terme d'une procédure

arrêt rendu le 11 janvier 2024 portant le RG 22/02195 Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder

redressement ou d'une liquidation judiciaires ; qu'en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elle, ouvrir autant de procédures

cohéries E..., Annie F..., Teuruhina G..., de Mme Aline H... et des consorts A..., d'autre part ; Attendu, d'abord, que l'irrecevabilité de l'intervention en cause d'appel de Mme veuve Z... dans la procédure

été formée le 14 octobte à 13h22 et enregistrée à 13h55, l'ordonnance du juge a été rendue le même jour de sorte que ce moyen est inopérant, le délai légal pour statuer n'ayant pas été dépassé et la procédure

Ce dernier jugea que le bail avait été conclu sous le régime de droit commun, que le logement n’était pas qualifié de logement social et par conséquent que la requérante aurait dû suivre une procédure

Ainsi, l’Etat s’est joint à la société requérante comme intervenant favorable à la partie défenderesse dans une procédure distincte où il s’agissait de trancher des questions essentiellement identiques

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 4 octobre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

.; qu'une autre de ses filles, Mme Charlotte A..., a, dans le cadre de deux procédures distinctes, poursuivi l'annulation de ce testament et de cette donation; que, par un premier arrêt du 18 mars

jugé si elle était la propriété du collocataire ou si elle faisait partie de l'actif successoral, la cour d'appel a retenu que les consorts A... ne justifiaient pas qu'il aurait été jugé, dans la procédure

X..., décédé, font grief à l'arrêt de dire que la SFP était recevable dans sa déclaration de saisine unique de la cour de renvoi concernant quatre procédures distinctes, alors selon le moyen : 1°/ que

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

distincte de la procédure en cause, dont une cour d'appel était, à l'époque, saisie par M.

qui doit être déposé au greffe de la Cour et laissé à la disposition des conseils dans les termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, mais sur un dossier numéroté A/97/01728 relatif à une procédure

copie avait été antérieurement jointe à la procédure distincte instruite pour fraude fiscale; que l'interdiction édictée par l'article 174 du Code de procédure pénale ne concerne, aux termes mêmes de