Y..., ès qualités, rédigés en termes similaires : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1999) et les productions, que le divorce des époux Z... a été prononcé par un jugement du 21 février

MOTIFS L'appelante fait valoir que sur un passif total admis de 201 185,15 euros, le passif fiscal, qui s'élevait à la somme totale de 165 128 euros (158 036 + 7 092), a fait l'objet d'un dégrèvement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1999) et les productions, que M.

par le seul envoi, au représentant des créanciers, d'une télécopie émanant de l'avocat du créancier d'un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires, en l'absence, à tout le moins, de production

Le protocole comportait une clause de garantie d'actif et de passif ainsi qu'un engagement de la société SIH de reclasser une salariée, Mme [Z]. 2.

Y..., dont elle est codébiteur solidaire, à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (la Caisse), somme pour laquelle cette Caisse avait été admise au passif de

Parseval, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2014) et les productions

Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats

X... pour une certaine somme et de la société pour une autre somme, a sollicité le relevé de la forclusion qu'elle avait encourue pour production tardive de ces créances ainsi que leur admission au passif

par la production d'une attestation établie par le créancier et certifiant l'existence d'une dette à l'ouverture de la succession, n'était requis que pour les dettes effectivement et incontestablement

que le ministère public ayant présenté une requête en comblement de passif et en faillite personnelle à l'encontre de M.

[W], puis par la SCP Bouet-Gillibert ; que, par la suite, la Caisse a été convoquée devant le tribunal afin qu'il soit statué sur l'admission de sa créance au passif ; Attendu que la Caisse

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1995) et les productions, que M. et Mme Y... ont cédé à la société France

Vincent, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme OCEAN PRODUCTION, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation.

Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juillet 2023) et les productions, la société Banque CIC Sud-Ouest (la banque) a déclaré une créance au passif de la liquidation

de la Global Air Cargo ; "alors que le défaut de versement à la société Douane Agence des sommes que lui devait la société Global Air Cargo, s'il faisait obstacle à une diminution du passif de cette

Une convention de garantie d'actif et de passif a été signée le même jour. Par un acte du 31 janvier 2005, M. [N] a cédé une action à M.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif s'analyse comme suit : PASSIF DÉCLARÉ (en €) Superprivilégié 0.00 Privilégié 39 009,33 Chirographaire 30 276,42 À échoir 62 493,43 TOTAL NON CONTESTE

Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-18.657 et R. 15-18.658 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions

d'un document " authentique mais sans valeur " figurant à la cote D 18 (courrier du 3 juillet 1992 et par lequel la banque renonce à sa déclaration de créance au passif de Space Engineering) est la seule