AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86532
10 juillet 2002
10 juillet 2002
à l'expiration du bail ; que ce congé comporte une offre de vente des locaux , objet de la location pour un prix de 182938,82 ; Considérant que ce congé a rectifié les termes de l'offre de vente en ce
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Chambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le compromis de vente du 10 août 2016, vise un projet d'édification de quatre maisons d'habitation sur le terrain acquis et fixe un prix de vente à 240 000 euros.
Source officielle