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9 154 résultats pour « projet de vente et de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86532

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

à l'expiration du bail ; que ce congé comporte une offre de vente des locaux , objet de la location pour un prix de 182938,82 ; Considérant que ce congé a rectifié les termes de l'offre de vente en ce

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6870a4ba05f84751fcf0f5b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le compromis de vente du 10 août 2016, vise un projet d'édification de quatre maisons d'habitation sur le terrain acquis et fixe un prix de vente à 240 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61633c167eadebb7307d1f2e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

L'opération de financement locatif nécessite donc la conclusion de deux contrats : un contrat de location de matériel entre l'établissement financier et le client et un contrat de vente de matériel entre

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f2b

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

se référait expressément à la promesse de vente conclue le même jour entre les mêmes parties ; qu'en s'arrêtant au seul contrat de location-gérance, considéré isolément, et en se refusant ainsi à apprécier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00176

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

-Z...ont également monté un projet immobilier dans la partie orientale de l'Allemagne, mais que ce projet n'a pas connu le succès escompté, et que la banque qui l'avait soutenu a entendu recouvrer contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301186

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

leur a été soumise, faute de quoi la société peut procéder à cette acquisition » ; que l'article R.141-11 précise enfin que « Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00332

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

En l'espèce, les demandeurs font grief à la BPLC d'avoir accordé un prêt à la SCI [E] et à maître [Z] d'avoir dressé l'acte de vente et l'acte de prêt, sans s'assurer l'un et l'autre que l'opération projetée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

' Quant à la société Alizée Transaction, l'engagement de donner un mandat de vente ou de location supposait la réunion de diverses conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ac

Appel

21 février 2008

21 février 2008

à la location de gérance de fonds de commerce, soit prêtent leur concours à l'achat, la vente et la location de fonds de commerce.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004128_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les modules administratifs ou comptables généraux ne sont pas éligibles. / Les logiciels liés à la gestion spécifique des ventes du caveau sont obligatoires pour les projets portant sur la construction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60335badceaa500cb2b75ac5

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

La société GRENKE a, alors subsidiairement, en cas de nullité des contrats de location, sollicité le prononcé de la nullité des contrats de vente des matériels entre elle-même et la société I NUMERIC et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00732

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

à la promesse de vente, mais seulement une somme moindre et ne démontrant pas l'accord de la société X... pour imputer le montant du dépôt de garantie sur ce prix, la promesse unilatérale de vente est

Source officielle
TJ

JCP

68781cddfd93c2d175808c5c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Source officielle
CC

cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Tourterelles, "aux motifs que l'intérêt qu'un maire peut avoir à effectuer des travaux communaux n'est pénalement sanctionnable que si ce maire l'a pris dans un acte juridiquement isolé, telle une vente

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde89beee0f8318b9722d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il était également prévu que d'autres partenaires pourraient venir s'associer au projet et aux parrains principaux, sur proposition des parties.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129c656d26d0f8b57f64

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'intimée s'oppose à cette réduction car la résolution de la promesse de vente relève de la faute de Mme [G] qui a voulu se dédire de ses engagements postérieurement au délai de rétractation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03221

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

Y... d' avoir, dans sa conclusion p. 27, relevé des ventes à perte par la société Car dans les mois précédant le jugement déclaratif au profit des sociétés dans lesquelles Manuel X... avait des intérêts

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59605

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

AVEC LA SOCIETE DE DROIT BELGE PROFINTER, CONSTITUEE LE 10 AVRIL 1975, UN CONTRAT D'ASSISTANCE PORTANT LA DATE DU 1ER AVRIL 1975 ET PREVOYANT NOTAMMENT LE CONTROLE DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA FORCE DE VENTE

Source officielle
CC

comm

613721c6cd580146773f728e

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

Nouvelle pour la Transformation du Cuir "SNTC Boccara", dont le siège social est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit

Source officielle
TJ

Service JCP

69863feccdc6046d474526c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle