à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

Le 4 avril 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le représentant de l'Etat d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 et par

une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 avril 2026 à 15h17, et notifiée, pour

Le 6 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. 4.

la perte de la prime attachée à cette permanence, la RATP a, en application d'une intervention interne du 27 décembre 1984, prise dans le cadre du protocole d'accord du 9 juillet 1970 relatif aux prolongements

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de police de Paris ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Le 20 novembre 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même

Le 10 septembre, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de prolongation de la mesure.

Le 21 février 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Le 21 février 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

été placé sous mandat de dépôt criminel ; que, la détention provisoire étant sur le point d'excéder un an, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 20 juin 2005, une ordonnance de prolongation

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en quatrième prolongation

deuxième prolongation de la mesure de rétention.

à vue, le préfet du Vaucluse a pris à l'encontre de cet étranger un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un président a ordonné la prolongation

Le 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et

Le 21 avril 2021, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en