Il n'a pas répondu à la dernière promesse d'achat que lui a remise M.

motifs que, sur les faits dénoncés, qu'il s'agisse de prêts consentis par la société Brossolette Leclerc à la société Gramif sous forme de comptes courants, de cession d'immeubles ou de cession de promesses

Concernant les actes préalables à l'acte authentique du 26 août 1993, Mme [G] produit d'une part un acte qu'elle a souscrit, seule, le 27 mai 1993, intitulé proposition et promesse d'achat, et comportant

Sort de ces versements : Les sommes ci-dessus ' seront versées au promettant ou au bénéficiaire selon les hypothèses suivantes : en cas de réalisation de la vente promise ' en cas de non réalisation

; qu'en se fondant, pour décider que l'acquéreur avait nécessairement demandé au vendeur de céder son rang à l'UCB, sur la circonstance que la société Duminvest Cogolin savait, au moment où elle a promis

, il ne peut s'agir que de promesses unilatérales de vente ; -dans cette hypothèse, prononcer la nullité des promesses unilatérales de vente pour défaut des conditions de forme fixées à l'article 1589

, à peine d'inopposabilité aux tiers ; qu'en retenant également que les consorts Y... avaient conclu une promesse synallagmatique de vente et que cet acte était opposable aux tiers même en l'absence de

Franck X..., lesquels ont aussi promis d'affecter en garantie hypothécaire un immeuble sis à Cherbourg, 54 rue du Roule ; que Maurice X... est décédé le 26 février 1996 ; que M.

ci-après envisagées : -en cas de réalisation de la vente promise ' -en cas de non réalisation de la vente promise par le bénéficiaire selon les modalités et délais prévus au présent acte ' la somme

ci-après envisagées : -en cas de réalisation de la vente promise ' -en cas de non réalisation de la vente promise par le bénéficiaire selon les modalités et délais prévus au présent acte ' la somme

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 20 décembre 1979, Mme Charlotte A... a promis de

’aucune modification matérielle du bien objet de la promesse n’est intervenue postérieurement à la promesse de vente.

(le notaire), régularisant une promesse de vente du 10 juillet 2006, M. et Mme O...

Aux termes de ce texte: « II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.(...)

intervenue par jugement du tribunal du 2 avril 1985 ; que la société CSC, n'ayant pu faire procéder à la purge des hypothèques tant que le prix de cession n'avait pas été intégralement payé, elle n'a

X... a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la société Aldean ; que l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière, et que l'adjudicataire

B..., en provoquant cette action par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir et en donnant des instructions pour commettre l'action, en l'espèce en décidant avec James C... du principe

[C] de ses fonctions de dirigeant de la société Balt, une promesse de vente portant sur les titres de cette société détenus par les associés majoritaires. 4. Le 12 décembre 2018, M.

X... une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que si, le 6 avril 1995, soit après la date prévue dans la promesse

, qui n'établit que la possibilité d'un refus, mais qui n'établit pas l'impossibilité pour OGIC d'obtenir une décision favorable sur un projet de construction conforme au projet décrit dans la promesse