aux besoins de la société locataire et ont été utiles à son exploitation ; que dans les circonstances de l'affaire, la société pouvait se regarder, à la date desdits travaux, comme titulaire d'une promesse

aux besoins de la société locataire et ont été utiles à son exploitation ; que, dans les circonstances de l'affaire, la société pouvait se regarder, à la date desdits travaux, comme titulaire d'une promesse

que le loyer n'était pas déterminé, faute de précision quant à la surface louée, que la durée de la location n'était pas fixée et qu'en l'absence de ces éléments essentiels, il ne pouvait y avoir promesse

Attendu que M. et Mme X... ont, par acte de donation-partage du 10 juillet 1981, cédé à leur fille Mme Y... la nue-propriété d'une parcelle sur laquelle elle était, ainsi que son mari, titulaire d'un bail

Elle rappelle qu'aux termes d'une promesse de bail sous condition suspensive conclue le 3 mars 2008, la société Sushi Pereire avait subordonné son engagement à l'obtention d'une autorisation de la copropriété

Ils versent au débats la promesse de bail rural établie le 20 mai 1998 par les époux Z... sur cette parcelle à leur profit ainsi que l'autorisation préfectorale d'exploiter qu'ils ont reçu le 29 octobre

; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation et en se bornant à énoncer que, dès le 29 juillet 1959, la société SENSAPSO n'était plus titulaire du bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision

VAN DEN BERG, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION AVEC PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR DES TERRES DOMANIALES, DONT UNE PARTIE ETAIT EN REALITE LA PROPRIETE DE M.

à signer cette division, a aussi constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du volume n° 1, et enfin, a autorisé la maire de Paris à signer une promesse de bail à construction ainsi qu'un bail

du 20 décembre 2013, obtenu de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, désormais devenue la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, une promesse de bail à construction en

Sur la reconnaissance d'un bail rural en vertu d'une promesse de bail: M.

signé une promesse de bail prévoyant la signature d'un « bail officiel » sans avoir vu le bien à louer ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a signé un accord de principe en vue de la location d'un appartement

D’autre part, dès lors que la SAS Corsaire a la qualité de bénéficiaire du permis initial, les circonstances invoquées tirées de la caducité de la promesse de bail à compter du 15 juillet 2022, et alors

bail de 42 hectares, cette promesse du consentement de toutes les parties intéressées, a nécessairement pour durée et pour prix les clauses et conditions du bail à renouveler, réserve faite des modifications

° La description technique et le détail financier par IRISOLARIS du projet qui a fait l'objet de la promesse de bail à la commune de [Localité 10].

correspond à la vente de denrées alimentaires de 20 heures à minuit ; - ils ont engagé de nombreuses dépenses, frais d’expert-comptable, achat de mobilier et frais notariés, pour la signature du bail

Considérant que la Société Civile de Placements Immobiliers Unipierredonne en location à l'"Association pour l'emploi dans l'Industrie et le Commerce" (ASSEDIC) des Bouches-du-Rhône, en exécution d'une promesse

février et 7 avril 2011, par lesquelles le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût (Hérault) a autorisé, d'une part, le maire et ses deux adjoints, à signer notamment les autorisations de travaux, les promesses