A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [X] [H] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

La SCI a relevé appel de ce jugement en présentant une proposition de plan.

Le Ministère public émet un avis favorable à l'adoption du plan de continuation.

Y... et dix autres salariés de la société Nestlé France ont adhéré à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion de la fermeture de l'usine de Saint Menet

social avait fait l'objet d'un accord collectif ; qu'en admettant que Mme X... agissant seule était recevable à agir en nullité du plan social contenu dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé

d'accords collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel de l'entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d'une note destinée à l'informer de la conclusion d'un accord collectif et de son contenu

de sauvegarde de l'emploi au cours de la procédure consultative, c'est seulement pour en améliorer le contenu, compte tenu des éventuelles propositions du comité d'entreprise et de l'administration ;

X... avait proposé au juge consulaire un plan de redressement par voie de continuation de la société La Manufacture au vu de la situation bénéficiaire de cette société au terme de la période d'observation

de redressement proposé par elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque ni la continuation, ni la cession de l'entreprise du débiteur n'apparaissent

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour acquérir la Société papetière de l'Essonne, en redressement judiciaire, dont il avait été le directeur général, Didier X... a constitué

Un poste de reclassement d'assistant commercial basé à Weinheim au sein de la filiale allemande Eurodis a été proposé dans le plan de sauvegarde de l'emploi.

Par jugement du 23 octobre 2018, le tribunal de grande instance du Mans a homologué le plan de redressement par continuation présenté par l'EARL des Chollières et M.

des plans adressés au contrôleur par Air Liquide ou à tout le moins une carence dans la vérification de la portée de ses plans, et du réglage du détendeur unique, ainsi qu'une absence totale de coordination

dans le plan social élaboré au moment où les licenciements sont envisagés, distinctes des propositions individuelles de reclassement ou d'aménagement de la durée du travail mises en oeuvre ultérieurement

[I], n'était pas disponible, de sorte qu'il devait lui être proposé dans le cadre de la recherche d'une solution de reclassement mais qu'il se serait contenté d'invoquer de ce chef une inégalité de traitement

X... a placé sur le même plan l'homosexualité, la transsexualité et la zoophilie, en un amalgame qu'il ne peut rejeter sur les auditeurs de ses propos ; que ce disant, il n'a pas imputé aux personnes homosexuelles

Pleumeur, 2 / de Mme Marie-Paule G..., née Le Guyarder, demeurant ..., 3 / de Mme Nicole L..., née E..., demeurant ..., 4 / de Mme Claire S..., demeurant 2, place A.

Cette porte existant déjà dans la cloison contigüe au poste d’eau attenant au lot n° 79, sera fermée à clef. 2) - du water-closet et du poste d’eau contigus au lot n° 78 (actuellement compris dans les