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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d08
25 octobre 2022
du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer
6e chambre
5fddea527652678c95bd2206
12 juillet 2018
réglementation sur la protection des lanceurs d'alerte, - de proposer sa réintégration (art L 1235-3 alinéa 1er CT), - de condamner l'employeur aux salaires perdus entre son licenciement et
4ème chambre
DTA_2013190_20231031
31 octobre 2023
tirée, d'une part, de son comportement désinvolte et, d'autre part, de l'atteinte à son statut dès lors qu'il lui a été proposé de le réintégrer sur un poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a107
16 novembre 2007
Contestant son licenciement, en l'absence de proposition sérieuse de reclassement, M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462834.20230719
19 juillet 2023
de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents () ". 3.
6253c95bbd3db21cbdd880da
21 février 2006
Par lettre du 21 mai 2002, monsieur Jean X... a demandé à son employeur sa réintégration dans son emploi; La société STUDIO SM ayant supprimé l'emploi qu'il occupait avant son licenciement, a proposé
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10164
6 février 2019
14 604 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10278
11 mars 2020
EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il résulte des dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316409_20231201
1 décembre 2023
la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que les intéressés ne se sont pas présentés à la convocation en préfecture qui leur avait été adressée en vue de leur proposer
DTA_2316410_20231201
relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que l'intéressée ne s'est pas présentée à la convocation en préfecture qui lui avait été adressée en vue de lui proposer
DTA_2401450_20240301
1 mars 2024
relatives à la " trêve hivernale " ne sont pas applicables, alors, en tout état de cause, que l'intéressé ne s'est pas présenté à la convocation en préfecture qui lui avait été adressée en vue de lui proposer
7ème Chambre
DTA_2112654_20251016
16 octobre 2025
Après lui avoir proposé, par un courrier du 24 janvier 2020, une réintégration en qualité d’aide-soignante accompagnante à 80 %, l’établissement l’a mise en demeure, par un courrier 8 juillet 2020, de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
ministre de l'économie et des finances et celui de l'action et des comptes publics ont mis fin à ses fonctions à compter du 2 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui proposer
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
à son poste de travail sous astreinte comminatoire de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de « constater que la proposition de réintégration
6253ca85bd3db21cbdd8b423
22 avril 2008
X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - et, le réformant pour le surplus ; - proposé à titre principal la réintégration du salarié par la Caisse régionale du Crédit agricole normand au poste
CHAMBRE 2
DTA_2103043_20250429
29 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
Chambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de7c
25 avril 2023
qu'il y a donc lieu de faire droit à sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, conformément à l'article L.1235-3 du Code du travail, - proposé
Chambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e04
28 avril 2022
du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
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