à première demande du bénéficiaire, formulée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au promettant..." ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bénéficiaire de la promesse

La décision de la commission a été notifiée à Mme [F] [L] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [L] l'a reçue le 15 février 2024.

Le 6 mars 2019, la société Logirem a fait état d'une nouvelle non-conformité que la société JH a proposé de corriger.

Au regard de la perte de salaire, [I] [H] a refusé cette proposition de reclassement.

Par avenant des 20 et 25 janvier 2017, les parties sont convenues de proroger les délais stipulés dans la promesse. 6.

«( ) en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'administration fiscale du 23 juin 2009 en

attaqué a relaxé Michel X... et Francine Z... des fins de la poursuite et rejeté les demandes formées par la direction générale des Impôts ; "aux motifs qu'à l'époque considérée, en cas de pli recommandé

au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2013, M. [Z] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. M.

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Maurice Y... et pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

sérieuse le licenciement et d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts de la salariée à ce titre, alors, selon le moyen, que remplit son obligation de moyen de reclassement, l'employeur qui propose

responsable du service d'aide à domicile et de secrétaire comptable en octobre 1982 ; qu'au terme d'un congé parental pris à la suite d'un congé de maternité, son employeur lui a fait connaître par lettre

qu'elle n'était pas tenue de monter dans les étages pour remettre les plis, avait procédé ainsi, la lettre recommandée litigieuse, présentée le 8 décembre 2017, aurait été mise en instance le lendemain

A la suite de ma lettre recommandée avec accusé de réception du 24 décembre 2006, vous aviez l'obligation soit de renoncer à la modification de mon contrat de travail, soit de me licencier.

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a

aurait accepté ; que cette lettre était donc suffisamment motivée ; qu'en faisant grief à l'employeur de n'avoir pas, dans la lettre de licenciement, "fait... expressément référence à l'impossibilité

X... consécutif à son refus d'accepter une diminution de son temps de travail, sur le fait que ni la lettre initiale de proposition du 19 juillet 2006, ni la lettre suivante du 1er septembre 2006 adressée

le principe du contradictoire; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel l'exigence, par l'article 3.5 des conditions générales du contrat conclu par les sociétés Rentokil et Janin d'un pli recommandé