du dessin litigieux de la société L'Indémaillable ; qu'elle a seulement soutenu que le dessin ne présentait pas le caractère d'originalité exigé par la loi du 11 mars 1957 pour bénéficier de la protection

été mis fin à cette protection, d'une extradition vers son pays d'origine ; que la chambre de l'instruction, qui constate que la personne réclamée a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et qu'une

[N] le bénéfice de la protection subsidiaire. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2021), par requête du 29 janvier 2021, Mme [K] a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection contre M. [R].

et a prononcé sur les intérêts civils, le condamnant à payer une certaine somme à chacune des trois associations constituées partie civile, l'association France nature environnement, la Ligue de protection

être soumis à l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué qui tout en énonçant cette règle de droit a estimé pouvoir prendre en considération des faits commis " notamment après " la période de protection

en vue, en particulier, de la conservation d'un patrimoine naturel par la maîtrise foncière ou l'usage des sites, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'activité principale du CEEP était la protection

, était déterminé en considération des prix négociés par elle auprès des clients, enseignes de la grande distribution, ce dont il résultait qu'elle rendait ainsi compte aux sociétés de production, des

: 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'il appartient au juge de contrôler, même d'office, si les stipulations de l'accord collectif applicable sont de nature à assurer la protection

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2019) et les productions, le 14 décembre 2009, la société Bizcom Europe (la société Bizcom), qui a pour activité la vente et la distribution de produits informatiques

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer une mesure de protection à l'égard de M.

de 30 mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel (jurisprudences de la cour de cassation).

; que dès lors que le salarié a été licencié après l'expiration de la période de protection, il ne peut bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié a la perte d'un mandat qui n'est plus

que la société avait fait signifier via le réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 19 mai 2020, des conclusions modifiant ses prétentions, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne

Dieci et l'EURL Dat ont invoqué la mauvaise foi de la banque envers elles, lorsqu'elle les a prises à l'escompte ; Attendu que la société Dieci et l'EURL Dat font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions

avoir une incidence sur la notion de modification substantielle du contrat de travail, le fait même du vol, inconnu de l'employeur au moment de la rupture, était de nature à entraîner le rejet des prétentions

grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la banque au passif de son redressement judiciaire tant pour le capital restant dû que pour les intérêts à échoir et, en conséquence, d'avoir écarté sa prétention

mars 1984, de ne pas les avoir informés de l'évolution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions

de la salariée, par un ensemble de motifs inopérants tenant à l'absence de production d'autre document que le décompte, à l'absence de réclamation de la salariée pendant la relation contractuelle, et