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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372204cd580146773f9882
12 janvier 1994
travail ; alors que, d'autre part, le licenciement économique suppose la suppression réelle du poste de l'intéressé ; qu'après avoir constaté que l'ensemble de la clientèle qui lui était confiée en sa qualité
61372469cd5801467741546c
15 mars 2005
X..., engagé en qualité de VRP selon contrat à durée indéterminée du 5 novembre 1998 par la société National Chemsearch, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 2000 ; que licencié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226
11 octobre 2017
Y... pouvait prétendre au statut de VRP, sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail, sans rechercher si au regard
61372201cd580146773f9706
24 novembre 1993
Y... a été embauché par la société Sodice en qualité de VRP en 1973 et affecté à Valence à partir de 1984 ; que, le 26 mars 1986, il a été victime d'un accident du travail ; qu'en septembre 1987, alors
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02367
14 novembre 2007
X... a été engagé en qualité de VRP par la société Socoldis, société concurrente de son précédent employeur, sur le secteur "Lille intra muros/ Lille Sud"; que la société Richez distribution a saisi la
613722b6cd58014677400765
7 janvier 1997
Mathieu X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'ayants droit de M. Pierre X..., 7°/ de M.
61372386cd5801467740ae8e
24 mai 2000
Gabriel X... a été embauché en qualité de VRP exclusif par M. Michel A... "Y...
613720fecd580146773f017b
18 octobre 1989
Z..., en sa qualité de VRP, le versement de salaires pour la période du 1er septembre au 10 octobre 1987 et le remboursement de frais de téléphone, alors que, d'une part, il résultait d'une attestation
613722afcd580146774001f4
4 juin 1996
Y... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Visserie Boulonnerie Wurth sur le département du Lot, pour la clientèle "artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur
6137221fcd580146773fa674
7 avril 1994
X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société d'exploitation Y... , les conclusions de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201226
16 juin 2011
, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE n'est pas incompatible avec la qualité de VRP
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01493
25 septembre 2013
X... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem, aux droits de laquelle est venue la société Konica Minolta business solutions France ; qu'en vertu
61372497cd58014677416c16
22 mars 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 novembre 1989 par la société Intertextiles, aux droits de laquelle se trouve la société Graham et Brown, en qualité
6079b0b59ba5988459c4f8a9
21 mars 1979
de clientèle égale à deux années de commissions à Guéry embauché par la société à responsabilité limitée Rivière-Agerep (commercialisation de produits liquides : cognac, porto, armagnac, etc ...) en qualité
613722c4cd5801467740138d
24 octobre 1996
X... au service depuis 1974 de la société Rohde-France en qualité de VRP multicartes, par contrat prévoyant qu'il s'engageait à informer, sauf faute grave, la société de la souscription de toute nouvelle
613724b3cd58014677417a78
14 septembre 2006
X..., VRP (ou : voyageur représentant placier) affilié au régime des salariés agricoles, qui avait été victime d'un accident du travail, le 26 mai 1998, puis d'une rechute, le 29 avril 2000, a contesté
61372108cd580146773f0698
10 mai 1989
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1985), que Mlle X..., entrée le 10 janvier 1982 au service de la Société des éditions Rombaldi en qualité
613724abcd5801467741766e
14 juin 2006
X..., engagé le 6 mars 1989 en qualité de VRP par la société BNS, aux droits de laquelle vient la société Alpagel, a été licencié le 10 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés
61372351cd580146774083b4
15 juin 1999
Y... n'avait pas la qualité de VRP, la cour d'appel énonce que M.
61372237cd580146773fb2b4
16 juin 1994
à ses salariés engagés en qualité de VRP lors d'un contrôle arrêté au 31 décembre 1976, l'URSSAF n'avait procédé à aucun redressement en notant : "sous réserve de la décision qui sera prise en ce qui
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