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8 459 résultats pour « qualité de vrp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372204cd580146773f9882

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

travail ; alors que, d'autre part, le licenciement économique suppose la suppression réelle du poste de l'intéressé ; qu'après avoir constaté que l'ensemble de la clientèle qui lui était confiée en sa qualité

Source officielle
CC

soc

61372469cd5801467741546c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., engagé en qualité de VRP selon contrat à durée indéterminée du 5 novembre 1998 par la société National Chemsearch, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 avril 2000 ; que licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Y... pouvait prétendre au statut de VRP, sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail, sans rechercher si au regard

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9706

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Y... a été embauché par la société Sodice en qualité de VRP en 1973 et affecté à Valence à partir de 1984 ; que, le 26 mars 1986, il a été victime d'un accident du travail ; qu'en septembre 1987, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02367

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... a été engagé en qualité de VRP par la société Socoldis, société concurrente de son précédent employeur, sur le secteur "Lille intra muros/ Lille Sud"; que la société Richez distribution a saisi la

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400765

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Mathieu X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'ayants droit de M. Pierre X..., 7°/ de M.

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CC

soc

61372386cd5801467740ae8e

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Gabriel X... a été embauché en qualité de VRP exclusif par M. Michel A... "Y...

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CC

soc

613720fecd580146773f017b

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Z..., en sa qualité de VRP, le versement de salaires pour la période du 1er septembre au 10 octobre 1987 et le remboursement de frais de téléphone, alors que, d'une part, il résultait d'une attestation

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soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Y... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Visserie Boulonnerie Wurth sur le département du Lot, pour la clientèle "artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur

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soc

6137221fcd580146773fa674

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société d'exploitation Y... , les conclusions de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201226

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE n'est pas incompatible avec la qualité de VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01493

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem, aux droits de laquelle est venue la société Konica Minolta business solutions France ; qu'en vertu

Source officielle
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soc

61372497cd58014677416c16

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 novembre 1989 par la société Intertextiles, aux droits de laquelle se trouve la société Graham et Brown, en qualité

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soc

6079b0b59ba5988459c4f8a9

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

de clientèle égale à deux années de commissions à Guéry embauché par la société à responsabilité limitée Rivière-Agerep (commercialisation de produits liquides : cognac, porto, armagnac, etc ...) en qualité

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soc

613722c4cd5801467740138d

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X... au service depuis 1974 de la société Rohde-France en qualité de VRP multicartes, par contrat prévoyant qu'il s'engageait à informer, sauf faute grave, la société de la souscription de toute nouvelle

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civ2

613724b3cd58014677417a78

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., VRP (ou : voyageur représentant placier) affilié au régime des salariés agricoles, qui avait été victime d'un accident du travail, le 26 mai 1998, puis d'une rechute, le 29 avril 2000, a contesté

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soc

61372108cd580146773f0698

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1985), que Mlle X..., entrée le 10 janvier 1982 au service de la Société des éditions Rombaldi en qualité

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soc

613724abcd5801467741766e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., engagé le 6 mars 1989 en qualité de VRP par la société BNS, aux droits de laquelle vient la société Alpagel, a été licencié le 10 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que, pour des motifs tirés

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soc

61372351cd580146774083b4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Y... n'avait pas la qualité de VRP, la cour d'appel énonce que M.

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CC

soc

61372237cd580146773fb2b4

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

à ses salariés engagés en qualité de VRP lors d'un contrôle arrêté au 31 décembre 1976, l'URSSAF n'avait procédé à aucun redressement en notant : "sous réserve de la décision qui sera prise en ce qui

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