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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[N] (Cour de Cassation-25 mars 1997 n°95-10-430) rappelle que le caractère commercial du cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution et que partant la clause attributive
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600490_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
jusqu’au 1er octobre 2018, et a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité de commerçant, qu’il a obtenu le 25 novembre 2019, renouvelé le 30 avril 2021.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58de5
12 février 1985
12 février 1985
FAISAIENT DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET AVAIENT LA QUALITE DE COMMERCANTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI MEME LA COUR D'APPEL AVAIT ETE AUTORISEE A DISSOCIER LE SORT DE L'ASSOCIATION
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
4 novembre 2014
[G] n'est pas commerçant ; qu'il a certes été inscrit en qualité de commerçant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais en a été radié le 1er novembre 2003, la créance alléguée étant née en juillet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00486
30 mai 2018
30 mai 2018
Le litige est donc bien relatif à un acte de commerce entre deux personnes ayant dans le cadre de la cession, qualité de commerçant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2212702_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, ressortissant algérien, autorisé à séjourner en France en qualité de commerçant après avoir obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiant, a sollicité le 20 août 2020 le renouvellement de la carte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201516
27 septembre 2012
27 septembre 2012
de commissaire aux comptes et celle d'associé et gérant d'une société en nom collectif, lequel a automatiquement la qualité de commerçant indéfiniment et solidairement responsable du passif, conformément
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad969879971
30 août 2023
30 août 2023
Les intimés présentent l'argumentation suivante : - la qualité de commerçants ne peut leur être attribuée, car l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime édicte que « sont réputées agricoles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda4124b585d188072e5ec4
5 septembre 2019
5 septembre 2019
[T] avait la qualité de commerçant .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10092
8 mars 2017
8 mars 2017
[P] François dit [I] ait eu lors de la signature de l'acte de prêt la qualité de commerçant ; que dès lors au terme des articles L 313-13 et suivants du code monétaire et financier, il ne pouvait
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403d84
1 octobre 1997
1 octobre 1997
Y... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985, comme n'ayant pas la qualité de commerçant, et d'avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210363
9 juin 2016
9 juin 2016
Y... auprès d'autres sociétés commerciales, ce que la société [...] ne conteste pas ; que dès lors, c'est en raison de la qualité de commerçant de Monsieur U...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10362
27 juin 2018
27 juin 2018
X... a donc la qualité de commerçant et les sommes qui lui sont réclamées au titre du cautionnement ont été consenties dans le cadre d'emprunts pour l'exploitation de la Sarl Au Terminus ; qu'il y a lieu
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5887a
25 mars 1997
25 mars 1997
toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité
Source officiellesoc
6079b21e9ba5988459c55e19
24 février 1977
24 février 1977
L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE THIBAULT, A QUI LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE LA QUALITE
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ba
10 juin 2003
10 juin 2003
il pratiquait couramment et essentiellement des actes de commerce, notamment en recourant à des moyens de paiement procurés par les cessions de créance Loi Dailly, qui lui ont permis d'acquérir la qualité
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb56b
11 juillet 1994
11 juillet 1994
territoriale prescrite par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d0f3
21 décembre 2000
21 décembre 2000
toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité
Source officiellecomm
6137221bcd580146773fa48b
29 mars 1994
29 mars 1994
Charles X... à payer diverses sommes aux banques, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'une personne physique, n'ayant pas personnellement la qualité de commerçant, la lettre d'intention ou de confort
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007860567
3 mai 1995
3 mai 1995
X... a alors repris personnellement l'exploitation de ce fonds à compter du 12 août 1993 en étant immatriculé à la sécurité sociale en qualité de commerçant ; qu'ainsi, à la date de la mesure de reconduite
Source officiellePage 17 sur 1373