n'a pas à spécifier le mode de participation du prévenu (auteur principal ou complice), ce mode pouvant être apprécié ultérieurement par les juges du fond ; qu'en affirmant que la poursuite n'était possible

X..., confère à la société Cogedim Résidence, qui l'accepte, la faculté d'en demander ou non la réalisation et les parties convenant expressément que faute pour la bénéficiaire de la promesse de signer

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que : - postérieurement à l’acquisition des parcelles en cause, elle a découvert la présence de canalisations d’eau potable et d’eaux usées, ouvrage

cour d'appel, et impliquant 7 personnes, mises en examen puis accusées ; qu'aucun des accusés n'a collaboré à l'oeuvre de justice contraignant le magistrat instructeur à un travail imposant et à la réalisation

Les suites ont été marquées par la survenue d'une infection qui a justifié la réalisation d'une intervention de reprise le 31 octobre 2015 pour changement de la pièce, reconstruction osseuse et nettoyage

N... avait consenti à la réalisation de sculptures par V... à partir des gouaches de ce dernier qui étaient inspirées de ses oeuvres ainsi qu'à la présentation de la sculpture d'I... qui servira par la

risque de renouvellement de l'infraction, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, un délai aussi bref que possible

la cour d'appel se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil en énonçant que "la lettre de licenciement, qui est un long galimatias mélangeant tous les motifs économiques possibles

, dont celui du phénomène du "punking" ne pouvant être reproché à Shell ; qu'en affirmant néanmoins que Claude X... avait contribué par son fait à la réalisation du dommage, au seul motif qu'il était,

part, que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, bien que la réalisation

du 1er septembre 1989 où ont été décidées la création de la société Stic plastiques avec participation des Etablissements Gaston Philbert en vue de leur conférer une licence exclusive ainsi que la réalisation

immobiliers qui y sont attachés, nécessaires à l'achat des sources et des terrains indispensables pour la réalisation d'une adduction d'eau potable ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible

code de l'expropriation "l'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

Par ailleurs, la SAS [J], affirme que la réalisation des travaux de voirie au cours de l’année 2024 a provoqué la baisse de son chiffre d’affaires.

D. comme personne visée par le propos diffamatoire parfaitement possible ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette identificationétait possible, comme l'avaient d'ailleurs admis les premiers juges,

, 6 novembre 2018, rectifié le 5 mars 2019), la société Lyonnaise des eaux France (la société Lyonnaise des eaux), titulaire de conventions de délégations de services de distribution publique d'eau potable

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier de Lorraine à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal

avalanche avait eu lieu au même endroit en 1981, sans faire de victime, le chantier étant inachevé ; que ce premier accident n'avait pas entraîné la modification de l'immeuble, mais seulement la réalisation