litigieuse à condition de recevoir simultanément le remboursement de l'acompte versé, mais que la société Posimat, faisant état de prétendues difficultés avec la douane et sans fournir aucune garantie, réclamait

X... réclamait paiement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes, en n'écartant pas la présomption de bonne utilisation et obligation corrélative

. n'avait pas la possibilité, à certains moments de la journée et notamment tous les après-midi, de vaquer librement à ses occupations personnelles, de telle sorte que le rappel de salaire qu'elle réclamait

conseils erronés, formulé sa requête en janvier 1997 quand elle ne devait l'effectuer qu'après la naissance de son quatrième enfant, survenue postérieurement à la nouvelle réglementation dont elle réclamait

son auteur et l'oblige à le réparer ; que la cour d'appel a admis que la CNAV n'avait pas vérifié les conditions de ressources de Mme Y... avant de lui verser l'allocation supplémentaire dont elle réclamait

compétence exclusive pour connaître, à juge unique, « des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre » ; qu'après avoir constaté que le dommage dont la société Airbus réclamait

[N] réclamait le paiement avait été rendue nécessaire par les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code

à son engagement de demeurer au Royaume-Uni, avec les enfants, au moins jusqu'au 14 décembre 2024 ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, que la SCI [Adresse 5] réclamait

professionnels et moraux de la profession d'avocat, sans apprécier in concreto cet intérêt professionnel à agir, personnel et direct, pour chaque avocat requérant, alors qu'aucun des requérants ne se réclamait

comme elle aurait pu le faire, lui a ainsi laissé bénéficier de cet avantage au détriment des autres héritiers" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que [G] [J] réclamait

Fidoméco), chargée de tenir la comptabilité de son fonds de commerce, des manquements à ses obligations contractuelles, l'a assignée, au vu d'une expertise judiciaire, devant le juge des référés en réclamant

énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Plus International (le franchiseur) a assigné la société Quick Service (le franchisé) dont le redressement judiciaire a été ouvert le 29 août 1989 en lui réclamant

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant - Fondé de pouvoir.

manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que si, lors de l'audience du 29 octobre 2001, la Cour était assistée de Mme Y..., greffière, le procès-verbal des débats relatant

U..., laquelle dépendait de l'agence d'Evry » (arrêt p. 16) et en ne le relaxant, concernant Mme I...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relatant

[I] des fins de la poursuite, alors « qu'en relaxant M.

fait enfin grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en retenant qu'il ne contestait pas sérieusement la lettre d'une tierce société faisant état de comportements fautifs répétitifs et relatant

premier lieu, la cour d'appel ne pouvait retenir d'autres faits que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel a pris en considération des attestations relatant

X... étaient intentionnels alors même qu'elle fait état d'un certificat médical du 22 avril 1994 relatant les troubles du comportement que M.