partage successoral intervenant entre les descendants et portant sur les biens qui leur proviennent du prédécédé d'autre part, rien ne permet d'établir que l'acte de donation signé entre les parties portait

du défunt sera calculée à partir de la valeur, à la date la plus proche du partage de sa succession, des biens sis à [Localité 14] et à [Localité 1], qui lui ont été attribués dans l'acte de partage du

Aux termes d'un acte passé le 5 avril 1995 en l'étude d'Alain J..., notaire à AJACCIO, Jean Marie Y... et Marie Dominique G... ont fait donation, par préciput et hors part, à leurs enfants Paul Joseph

L'ONT ASSIGNEE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET EN REDUCTION DE CETTE DONATION, QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE MME C. ET MME M. X...

être fixée comme étant la valeur d'une maison à rénover (état de l'immeuble au jour de la donation) en 2016 (valeur au jour du partage) ; que ne retenir que la valeur mentionnée dans l'acte de donation

Yves A... amputé de l'immeuble faisant l'objet de la donation-partage peut en répondre en totalité, il apparaît que M.

Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation »".

Elle fait valoir que le sort d’une partie du patrimoine est lié aux opérations de liquidation partage de la succession du défunt.

et la licitation des éléments immobiliers non compris dans la donation-partage; que l'un des sept enfants, M.

de l'acte de donation-partage du 31 mai 1985 que ce couloir était intégré à la parcelle [...], la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit

partage et nullement en liquidation-partage successorale et alors qu'en l'espèce il n'était nullement stipulé dans l'acte de donation partage que la soulte ne serait exigible qu'au décès du disposant,

Il a, par acte authentique du 29 juin 1996, réalisé une donation partage entre ses enfants et ses petits enfants venant en représentation de leur père Yves.

parts en pleine propriété, (qui aurait procédé à la donation de trois parts sociales à ses enfants : soit, une part à Madame [M] [O], une part à Madame [G] [O] et une part à Madame [W] [O]), - Madame

Elle ajoute que le notaire devra procéder à l'évaluation de cette propriété au jour du partage et préciser la réduction devant être appliquée à cette donation.

De toute façon, l'action en réduction ne serait pas recevable dés lors que l'équilibre de la donation-partage ne portait pas atteinte à la réserve de l'appelante qui a reçu le moins.

Joseph X... de sa demande en partage, l'acte litigieux étant valable comme donation déguisée et a déclaré prescrite la demande en réduction présentée par M.

consentie par leurs parents en 1978 ; Que l'acte authentique du 8 mai 1978, comportant donation-partage de certains biens immobiliers par les parents X...à leurs deux enfants, prévoit une charge d'entretien

Paul Y..., d'autre part ; que la cour d'appel de Basse-Terre a annulé, comme constituant des donations déguisées à Mme Y..., l'acte de partage des 15 et 27 novembre 1975 et la donation du terrain de M

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes d'un acte de donation-partage du 31 août 1968, M.

Un projet de partage a été établi le 22 mai 2021. Le projet a révélé que : - par acte notarié du 28 mars 2009, [O] [I] a procédé à une donation entre vifs au profit de M.