ont servi à payer les dividendes prévus au plan et qu'elle en aura confirmation le 8 janvier 2015 par le greffe du tribunal de commerce qui l'informera qu'aucun acte n'a été déposé par Me X... ; qu'en

à Monsieur [T] [U] intitulée 'Projet de cession fonds de commerce' avec les modalités suivantes 'vente du fonds à 1.400.000 €, versement 514.000 € à la signature du compromis de vente à venir courant juin

de la vente du fonds de commerce et a débouté les parties de toutes leurs demandes.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril

LEUR AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE EN FAISANT VALOIR QUE CET ACTE N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION

[P] [O] et Mme [O] ne justifient d'aucun grief lié aux irrégularités affectant les actes de signification des commandements aux fins de saisie-vente, dans la mesure où par acte d'huissier en date du 19

FAITS La SARL MEDISET, créée en 2006, a pour activité la réfection et la vente de matériels médicaux. Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.

F..., juge d'instruction à Blois dans l'information suivie contre X... inculpé d'achats et ventes sans factures, faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux" ; que dès lors la preuve

[E] personnellement constituaient un acompte à valoir sur le prix de vente du fonds de commerce de la société qu'il dirigeait, et qui doit revenir au liquidateur du fait de la liquidation.

La demanderesse soutient que le bail prévoit que les locaux sont destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrication de plats à emporter, vente à consommer sur place de plats préparés, sandwichs

V... était gérant ; que, le 16 juin 2010, sur le fondement de ces deux actes, la banque a fait délivrer aux emprunteurs deux commandements de payer aux fins de saisie-vente ; que ceux-ci ont assigné la

La SARL KUBO CANTEEN ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 09 juillet 2025, par acte du 03 septembre 2025, la SCI DES LIEGES a fait assigner la

sur la qualification opérée par le fisc d'une opération pour en tirer la qualification au plan civil ; que le caractère onéreux de l'opération de réduction de capital résulte des termes mêmes de l'acte

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Elle lui a ensuite fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente, par un acte d'huissier du 9 mai 2019, en exécution de l'acte authentique de prêt du 1er mars 2016 et pour la somme en

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dans le seul but d'obtenir de la main-d'oeuvre sans qualification spécifique ; que pour ce qui concerne l'activité présentée par les prévenus comme étant celle de mandataire commercial, il convient de