se trouvait alloti en nature, alors, selon le moyen, que le bien rural ou non, attribué dans un partage successoral au cohéritier qui est fermier ou locataire, doit être évalué libre de tout droit au bail

[U] est propriétaire d'un logement situé [Adresse 4], donné à bail à M. [T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ; Attendu que M.

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

non régularisées des mois d'octobre 2018, avril 2019, juin 2019 et février 2021

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 2017), que par un acte du 13 juillet 2007, la société Oceor Lease Réunion (le crédit-bailleur) a conclu avec la société MJJL un contrat de crédit-bail

Z..., du local d'habitation qu'elle tenait à bail, Mlle Y... a déclaré, en réponse, vouloir acquérir le bien, et recourir à un prêt d'argent; qu'elle n'a pas payé le prix dans le délai légal; que M.

des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2002) que les époux X... qui avaient donné à bail

Y... a donné à bail aux époux Pierre D... des locaux à usage commercial sis dans un immeuble lui appartenant, dans lesquels était exercée une activité de bâtiment sous l'enseigne "Cheminées Pierre C...

actuelle du fonds ; qu'en opposant à la Caisse le fait qu'elle ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l'acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail

[Q] [E] devant le juge des référés pour lui demander de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 27 novembre 2023, - ordonner l’expulsion de M.

Ce bail contient une clause d’indexation des loyers et une clause résolutoire en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations.

Par acte du 24 mai 2024, la société Noisy Ballon a donné à bail commercial à la société [K] [C] [X] un local situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Essonne), destiné à l'exploitation d'un centre de formation

branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto pneus marché, à laquelle la SCI des Grandes Indes (la SCI) avait consenti un bail

Le bail a été régularisé entre les parties contractantes le 30 septembre 2012. Au terme de l'article l9 du contrat de bail, M.

si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 septembre 1999), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) a donné un appartement à bail

RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [E] [G] et Madame [S] [G] née [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

le 2 juillet suivant et que, les époux X... ayant pris possession des lieux à cette date, sans réaliser la vente convenue aux motifs que leur consentement avait été vicié et qu'un véritable droit au bail

régularisé entre les parties est acquise depuis 20 janvier 2026 ; - Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la SAS GOLD BANK et de tous occupants