public, seul compétent pour mettre en œuvre l'action publique ; qu'il en résulte que les mesures de visite domiciliaire sollicitées et réalisées par les agents de l'administration fiscale, qui n'est pas

et, par voie de conséquence, de la renvoyer des fins de la poursuite ; que le ministère public, estimant que la prescription ne pouvait être retenue pour la totalité des travaux réalisés, requiert soit

, de produire son contrat de délégation pour contredire les éléments produits par la société Newrest Polynésie démontrant les subventions publiques dont l'association bénéficiait, la cour d'appel a inversé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du ministère public, plus de cinq témoins ; que, par arrêt incident, la Cour a refusé de faire droit à cette demande ; Attendu qu'en cet état, Jean-Pascal X... ne saurait se faire un grief de l'arrêt

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 27 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention écrite du 17 avril 2026, Oui à l'audience publique tenue le 20 avril 2026 : - Monsieur le Président en son rapport

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mainlevée, alors « que lorsqu'un époux a plusieurs nationalités, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies par

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions

de Laval dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la communauté d'agglomération de Laval (CAL), et dont les sociétés Privileg, Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve, usagers de l'abattoir

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M.

[C] sur leur demande de supplément d'information présentée in limine litis, que le ministère public a présenté ses réquisitions, que les avocats de M.

audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 15 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

public ; qu'ils soutenaient qu'une telle nullité, qui relevait de l'ordre public procédural, déterminait les conditions d'existence de l'action publique et imposait le renvoi de la procédure au ministère

Par ordonnance du 3 mars 2023, contraire aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. 9.

public n'a pas été entendu ; "alors que le ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions même lorsque

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

L'appelante et son avocat, le directeur de l'EPSM [3], ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 30 décembre 2025. Mme [V] a comparu et maintenu son appel.