Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises entre le

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour tardiveté. - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de la transmission tardive de sa demande par la MSA à la CARSAT du [Localité 11] ; il a subi un préjudice du fait de ce retard puisqu'il n'a pas perçu sa retraite pendant plusieurs mois ; - son inaptitude

et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) lui a attribué, à effet du 1er juillet 2006, une pension de retraite à taux plein ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé, en janvier 2010, à

Elle a demandé à la rectrice de l'académie de Grenoble, par courrier du 21 septembre 2020, le retrait de sa radiation des cadres et sa réaffectation dans son précédent poste.

Par une ordonnance n° 23PA00436 du 20 février 2023, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme tardif l'appel formé par M. A contre ce jugement.

[U] ; que la demande d'expertise ou d'un huissier de justice chargé d'établir un constat est recevable mais ne peut qu'être rejetée comme tardive et contraire aux dispositions de l'article 146 du code

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée.

Dans ses écritures reçues au greffe le 12 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - constater qu'elle a

Vu : - le code de pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points ; - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance

A a régulièrement présenté, le 17 novembre 2000, une première demande de mise à la retraite à laquelle l'administration s'est abstenue de répondre, alors que les droits à retraite de l'intéressé étaient

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette première date.

Il soutient que la requête est tardive et par suite irrecevable, et qu'en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A tendant à l'annulation de cette décision, enregistrées le 2 septembre 2020 au tribunal administratif de Paris, sont tardives, de même que les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points

administratif, d'autre part, enjoint à l'administration d'octroyer à l'intéressée un congé administratif de deux mois à compter du 15 décembre 2002 et de proroger au 15 février 2003 la date de mise à la retraite

établi que les officiers ministériels qui avaient reçu dans l'exercice de leurs fonctions des fonds de clients en raison même de leur qualité d'huissiers, ont sciemment sur ces fonds effectué des retraits