délégués du personnel, pour une réunion du collège désignatif le 24 février 2012 en vue de la désignation des membres des CHSCT de SOGETI HIGH TECH.

Par ailleurs, si un trésorier adjoint a été élu au cours d'une réunion de la délégation unique du personnel qui s'est tenue le 18 janvier 2017, il n'apparaît pas qu'avant cette date Mme B aurait refusé

omission de la rédaction du procès-verbal de réunion et de l'avis favorable au reclassement donné par les délégués du personnel, rien ne permet d'établir que ceux-ci ont eu communication des avis du médecin

X... occupant des fonctions de représentant du personnel en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise, le Centre médical de l'Argentière, qui souhaitait modifier son contrat de travail

du personnel au sens du droit du travail », et que cette délégation ne bénéficie pas des attributions spécifiques dont sont investis les délégués du personnel, ces attributions étant incompatibles avec

Q... a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise le 4 mars 2004.

du personnel de la société industrielle des Textiles Rojan, en vue des élections prévues pour le 17 décembre 1987, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas tenu compte des conclusions et des pièces

institution représentative du personnel, la mise en place d'une délégation unique du personnel serait irrégulière ; la SAS Sofico et la SAS Coutances Distribution ont décidé de mettre en place une délégation

avoir été invités à la réunion du 8 mars relative au transfert des deux services à la société Eurofins amiante Paris, où seul un délégué du personnel était présent mais non concerné lui-même par le transfert

X... n'a pas assisté à plusieurs des réunions mensuelles de la délégation unique du personnel entre décembre 2009 et octobre 2010, qu'un délégué du personnel ne peut par nature assurer l'exercice de son

que le délégué titulaire n'était pas absent au sens de l'article L. 423-17 du Code du travail puisqu'il était en chômage partiel et que la réunion en cause à laquelle avait assisté le suppléant ne présentait

, des règles en matière de preuve, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la Cour d'appel de Grenoble a condamné Mle B. pour absence de réunion de délégués du personnel le 27 janvier 1984 ; alors

cette mesure, prise en considération de la personne de M.

délégués'; - l'absence de convocation des délégués à une réunion du 25 septembre 2015 les délégués du personnel qui ne s'y sont donc pas présentés'; les difficultés opposés par la Direction aux délégués

il importe peu que ses motifs aient été, sur certains points, la reproduction littérale des conclusions de l'une des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

* sur la consultation des délégués du personnel : Tous les délégués du personnel, titulaires et suppléants, ont été convoqués à une réunion du 6 mai 2013, ceci n'est pas discuté ; le salarié prétend

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative () ". 4.

X..., B..., François D... et Jean-Yves D..., salariés de la société Pierre C... et ayant la qualité de délégués du personnel, ont cessé le travail le 21 mars 1987 avec d'autres salariés pour appuyer leur

[O] retient qu'elle porte trace de la retranscription de reproches nombreux à l'encontre des délégués du personnel dès la première réunion des délégués du personnel du 20 juin 2014 s'agissant de dysfonctionnements

, et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de la société selon les formes légales ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches