en raison de la date du commencement de l’amnistie prévue par l’Etat.

VERSER A SON DOSSIER UNE LETTRE CONTENANT DES OBSERVATIONS QU'IL LUI A ADRESSEE LE 5 DECEMBRE 1979 ET, D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DU MEMOIRE DU MINISTRE QU'ELLE ESTIME INJURIEUX ET LA CONDAMNATION

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (YVAN) ; 2° Y...

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, a condamné le premier à 1 350 amendes

(ANTONIA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 25 NOVEMBRE 1965, QUI, POUR OUTRAGE A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, L'A CONDAMNEE A 80 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS

DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 30 JUIN 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES, A RELAXE LE PREMIER POUR CERTAINS FAITS ET, APRES L'AVOIR DECLARE AMNISTIE

. : Madame A..., lors des débats et au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : Monsieur B..., Avocat Général, lors des débats et au prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PRÉVENTION : Antoine

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts

La SCP d'avocats FRIBOURG CHUDZIAK BORDIER fait encore valoir que les faits qui ont motivé l'avertissement qu'elle a infligé à Sandrine Y... le 13 mai 1998 ont été amnistiés par la loi d'amnistie 2002-

Le Tribunal a rejeté les exceptions d'amnistie et de prescription et a débouté Madame Y... veuve Z..., intervenant en qualité de partie lésée, de ses demandes indemnitaires.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1987, qui les a condamnés, X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende

, la Cour d'appel a violé l'article 11 de la loi d'amnistie 2002-1062 du 6 août 2002.

l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1990 du maire de Trélazé prononçant sa révocation et n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions indemnitaires ; 2°) à l'annulation dudit arrêté ; 3°) à la condamnation

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 janvier 1995, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée

H de Boulogne-Billancourt (section Industrie), en formation de départage, a : - condamné la société LE CHENE à payer à M.

Ils indiquèrent que M me Ayten   Maraş était décédée des suites d’une complication résultant d’une embolie du liquide amniotique survenue lors de l’accouchement.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie

, libre, comparant, assisté de Maître BERTRAND Christophe, avocat au barreau de PARIS RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : 5 Par jugement contradictoire en date du 29 mai 2002, le tribunal correctionnel

X..., avocat, a été condamné à la peine de la radiation et suspendu provisoirement ; que par une délibération du 4 février 2003, le conseil de l'ordre a jugé irrecevable la demande de mainlevée de la mesure

Goussinski pouvait bénéficier d'une amnistie l'exemptant de toute détention, ce en vertu de son admission dans l'Ordre de l'amitié entre les peuples et de la loi d'amnistie adoptée le 26 mai 2000 &#xa0