AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b13
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.
Source officiellePage 17 sur 4682
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922
3 novembre 2016
3 novembre 2016
attaqué (Besançon, 16 juin 2015), que Mme [J], engagée le 6 juin 2008 en qualité de secrétaire par la société Charbonnel, a saisi la juridiction prud'homale le 20 décembre 2012 pour obtenir divers rappels
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