pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté

haute (recette des ( 4,7 et 9 août 2009), puis en a fait une moyenne pour parvenir à une recette moyenne de 4 632 euros qui est donc la recette brute par loto ; que l'article 1563 du code général des

pour l'activité de projection... inscription globale des recettes projections sur le livre journal, incohérence au niveau des stocks, marge de bénéfices bruts sur achats inférieure à celle résultant des

X... avait fait valoir que la société Coregest avait commis une faute en comptabilisant en hors taxes les recettes indiquées en toutes taxes comprises, ce que la société Coregest aurait pu constater si

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son appel en garantie dirigé contre les SCP, alors que la faute des notaires reconnue par l'arrêt a fait perdre à M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° T 15-20.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

demande, alors, selon le moyen, "que l'incapacité d'exercer une fonction élective prévue à l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967 concerne aussi les fonctions électives des dirigeants sociaux et revêt

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par le SDSD et d'avoir rejeté

occultes" ; que les déclarations de revenus qu'il a souscrites pour les années 1981 et 1982 sont incontestablement inexactes puisque... pour l'année 1982, il a déclaré un montant de recettes de 169 493

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, pour recel

de ce dernier délit, et de fraude fiscale ; qu'il est notamment reproché au prévenu de s'être abstenu de déclarer à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale une partie des recettes

Les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts formées contre M. P...

que la société Interflora a formé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Interflora fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

F..., et tout autre complice, des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel en raison des opérations financières effectuées par lui au bénéfice de sa fille Mme D...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2007, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté

Victor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols, vols,