Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article R434-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.

Article 1205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République

Article 4-1

—

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Arts et des Lettres sans condition d'âge et d'ancienneté, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées en raison de leur activité et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

Article 11

—

Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la Haute autorité.

Article 331-2.01

—

L'équipement individuel de sauvetage, pour pouvoir être considéré comme équivalent à une bouée de sauvetage, doit recevoir une approbation au titre de la division 310 pour les domaines d'application suivants :

Article L7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Article L7222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Un conseiller à l'assemblée de Martinique ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Article 126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Article L120-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 90

Code du service national

Le représentant de l'Etat dans le département anime le développement du service civique avec l'appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l'agrément mentionné à l'article

Article 10

—

l'entrée en vigueur de la présente loi, la chambre de l'instruction peut-être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 et que le premier alinéa de l'article 706-25 doit recevoir

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il résulte, des servitudes et obligations dont il s'agit, une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.

Article 4

—

La liquidation de la pension intervient soit à la demande de l'assuré dans les conditions fixées à l'article 5 lorsqu'il est en droit d'y prétendre, soit d'office dans les conditions fixées à l'article 13 ou à l'article 14.

Article 18

—

La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.

Article L72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

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